Cour d'appel, chambre 3 a, 22 juin 2026 — n° 25/04005

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La situation d'un débiteur surendetté propriétaire d'un bien immobilier grevé d'une clause d'inaliénabilité est-elle irrémédiablement compromise au sens de l'article L741-6 du code de la consommation ?

Principe retenu

La situation d'un débiteur n'est pas irrémédiablement compromise lorsqu'il dispose d'un bien immobilier dont il n'est pas démontré qu'il ne constitue pas un actif réalisable, et que sa situation professionnelle et financière est susceptible d'évolution positive dans un délai raisonnable, notamment de vingt-quatre mois. Le débiteur doit justifier avoir sollicité les donatrices aux fins d'autorisation de vente du bien ou avoir saisi la justice en mainlevée de l'inaliénabilité avant de conclure à l'irrémédiabilité.

Faits clés

M. [W] est propriétaire d'un bien immobilier reçu par donation avec clause d'inaliénabilité
Le bien immobilier n'a pas été mis en vente et aucune démarche n'a été faite pour lever l'inaliénabilité
Le premier juge avait prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel
La situation professionnelle et financière de M. [W] est susceptible d'évolution positive dans un délai de vingt-quatre mois

Articles cités

article L741-6 du code de la consommation article L732-1 du code de la consommation article L733-1 du code de la consommation article L733-4 du code de la consommation article L733-7 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3 A - 22/06/2026 - n° 25/04005

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une situation irrémédiablement compromise ?

Une situation irrémédiablement compromise est une situation où le débiteur ne peut manifestement pas faire face à son endettement et ne dispose d'aucune perspective d'amélioration de sa situation financière dans un délai raisonnable, généralement 24 mois.

Puis-je obtenir un rétablissement personnel si je possède un bien immobilier avec clause d'inaliénabilité ?

Non, pas automatiquement. Le juge considère que vous devez d'abord tenter de lever la clause d'inaliénabilité (en sollicitant les donataires ou en saisissant la justice) pour vendre le bien. Si vous ne le faites pas, votre situation n'est pas considérée comme irrémédiablement compromise.

Comment contester une décision de rétablissement personnel ?

Vous pouvez interjeter appel de la décision du juge des contentieux de la protection devant la cour d'appel. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a fait appel et a obtenu l'infirmation du jugement.

Quels sont les critères pour qu'une situation soit jugée irrémédiablement compromise ?

Les critères incluent l'absence d'actifs réalisables, l'absence de perspectives d'évolution positive de la situation professionnelle et financière, et l'impossibilité de mettre en œuvre des mesures de traitement dans un délai raisonnable (24 mois).

Que se passe-t-il après le renvoi à la commission de surendettement ?

La commission de surendettement élabore des mesures de traitement (plan conventionnel, mesures imposées, etc.) conformément aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Puis-je vendre un bien immobilier grevé d'une clause d'inaliénabilité ?

Oui, si vous obtenez l'autorisation des donataires ou une mainlevée judiciaire. En l'absence de démarche en ce sens, le juge considère que le bien constitue un actif réalisable potentiel.

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