Cour d'appel, chambre 1 a, 17 juin 2026 — n° 25/03944
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation du rôle de l'affaire peut-elle être prononcée lorsque l'appelant a exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire après le dépôt de la requête en radiation mais avant l'audience ?
Principe retenu
La radiation du rôle prévue à l'article 524 du code de procédure civile suppose que l'appelant n'ait pas exécuté la décision frappée d'appel. Si l'appelant exécute la décision avant que le juge ne statue sur la demande de radiation, celle-ci devient sans objet et doit être rejetée.
Faits clés
- Ordonnance du 10 septembre 2025 condamnant DERICHEBOURG à payer 35 434,95 € à GBI IMMOBILIER
- Appel interjeté le 14 octobre 2025 par DERICHEBOURG
- Requête en radiation déposée par GBI IMMOBILIER le 30 décembre 2025
- Paiement par DERICHEBOURG de la somme due le 24 avril 2026
- Audience sur la radiation le 22 mai 2026
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 17/06/2026 - n° 25/03944
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, ce qui interdit l'examen de l'appel tant que l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel.
Quand puis-je demander la radiation du rôle ?
Vous pouvez demander la radiation du rôle dès que l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire, et ce avant l'expiration des délais pour conclure.
L'appelant a payé après ma demande de radiation, que se passe-t-il ?
Si l'appelant exécute la décision avant que le juge ne statue sur votre demande, celle-ci devient sans objet et sera rejetée, comme dans cette affaire où le paiement est intervenu avant l'audience.
La radiation du rôle est-elle automatique ?
Non, elle n'est pas automatique. Le juge apprécie souverainement si les conditions sont remplies, notamment l'absence d'exécution et l'absence de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter.
Quels sont les effets de la radiation du rôle ?
La radiation interdit l'examen des appels principaux et incidents, mais ne suspend pas les délais impartis à l'appelant pour conclure. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution.
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