Cour d'appel, chambre 3 a, 22 juin 2026 — n° 25/03888
Synthèse de la décision
Question juridique
Une personne surendettée disposant d'une capacité de remboursement peut-elle bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel ?
Principe retenu
Le rétablissement personnel n'est accordé qu'aux débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire ne disposant d'aucune capacité de remboursement. Si le débiteur a une capacité d'apurement, même faible, les mesures de plan conventionnel ou imposé doivent être privilégiées.
Faits clés
- Madame [X] [P] a déposé un dossier de surendettement
- La commission de surendettement a élaboré des mesures avec des mensualités de 551,74 € et 536,57 €
- Madame [P] a contesté ces mesures et demandé un rétablissement personnel
- Ses revenus mensuels sont de 2 400 € et ses charges de 1 805 €
- Elle rembourse 100 € par mois à une créance exclue du plan
Sommaire de la décision
Chambre 3 A - 22/06/2026 - n° 25/03888
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le rétablissement personnel ?
Le rétablissement personnel est une procédure qui permet d'effacer toutes les dettes d'une personne surendettée, mais il est réservé aux débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire sans aucune capacité de remboursement.
Puis-je obtenir un rétablissement personnel si j'ai une capacité de remboursement de 595 euros par mois ?
Non, comme dans le cas de Madame [P], si vous disposez d'une capacité d'apurement, même faible, vous ne pouvez pas bénéficier d'un rétablissement personnel. Des mesures de plan avec des mensualités adaptées seront mises en place.
Comment contester les mensualités fixées par la commission de surendettement ?
Vous pouvez former un recours devant le juge des contentieux de la protection, puis en appel. Il faudra démontrer que vos charges sont plus élevées ou vos revenus plus faibles que ceux retenus par la commission.
Quels sont les forfaits de charges utilisés par la commission de surendettement ?
La commission utilise des forfaits actualisés chaque année. Par exemple, en 2026, le forfait de base est de 652 euros, le loyer (hors charges) 435 euros, le chauffage 123 euros, l'habitation 145 euros, et 175 euros par enfant.
Une dette exclue du plan de surendettement peut-elle être prise en compte dans mes charges ?
Oui, si vous justifiez d'un remboursement effectif de cette dette, comme dans le cas de Madame [P] qui remboursait 100 euros par mois à une créance exclue, ce montant peut être intégré à vos charges mensuelles.
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