Cour d'appel, chambre 4 sb, 18 juin 2026 — n° 25/03781
Synthèse de la décision
Question juridique
L'opposition à contrainte formée après l'expiration du délai de quinze jours est-elle recevable ?
Principe retenu
L'opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification du titre exécutoire, conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Passé ce délai, l'opposition est irrecevable.
Faits clés
- Contrainte émise le 18 juin 2025 par la CPAM du Bas-Rhin pour un montant de 373,49 euros
- Notification de la contrainte reçue par M. [N] le 21 juin 2025
- Opposition à contrainte formée par M. [N] le 22 juillet 2025
- Délai de recours de quinze jours expiré le 6 juillet 2025
- M. [N] a reconnu avoir exercé son recours après expiration du délai
Articles cités
article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre 4 SB - 18/06/2026 - n° 25/03781
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une contrainte de la CPAM ?
Le délai est de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Que faire si j'ai dépassé le délai de 15 jours pour faire opposition à une contrainte ?
Si le délai est expiré, l'opposition est irrecevable. Vous pouvez toutefois saisir la commission de recours amiable ou demander un abandon gracieux, mais ces démarches n'ont pas d'effet suspensif sur le délai d'opposition.
La saisine de la commission de recours amiable suspend-elle le délai d'opposition à contrainte ?
Non, la saisine de la commission de recours amiable n'interrompt ni ne suspend le délai de quinze jours pour former opposition à contrainte. Ce délai court indépendamment.
Puis-je contester une contrainte après 15 jours si j'ai saisi la commission de recours amiable ?
Non, le délai de quinze jours est impératif. Même si vous avez saisi la commission de recours amiable, l'opposition à contrainte doit être formée dans ce délai, à peine d'irrecevabilité.
Quels sont les recours contre une contrainte de la sécurité sociale ?
Vous pouvez former opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, vous pouvez saisir la commission de recours amiable ou demander un abandon gracieux, mais ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Que se passe-t-il si je ne conteste pas une contrainte dans les 15 jours ?
La contrainte devient définitive et la CPAM peut engager des voies d'exécution forcée pour recouvrer la somme due. Vous ne pouvez plus former opposition.
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