Cour d'appel, chambre 4 sb, 18 juin 2026 — n° 25/03732
Synthèse de la décision
Question juridique
La MDPH peut-elle être dispensée de comparaître en appel sans avoir comparu à une première audience ?
Principe retenu
En appel, la procédure est orale. Une partie ne peut être dispensée de comparaître que si elle a comparu à une première audience pour formuler sa demande de dispense. L'article R.142-10-4 du code de sécurité sociale, applicable en première instance, ne l'est pas en appel.
Faits clés
- M. et Mme [X] ont demandé le renouvellement de l'AEEH et un complément catégorie 2 pour leur enfant mineur [A].
- La MDPH a refusé le complément catégorie 2.
- Le tribunal judiciaire de Strasbourg a accordé le complément catégorie 2 pour 5 ans.
- La MDPH a interjeté appel et n'a pas comparu à l'audience d'instruction.
- La MDPH a demandé sa dispense de comparution par message électronique sans avoir comparu à une première audience.
Articles cités
article 946 du code de procédure civile
article R.142-10-4 du code de sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre 4 SB - 18/06/2026 - n° 25/03732
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'AEEH ?
L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation versée aux parents d'un enfant handicapé de moins de 20 ans, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins.
Comment contester un refus de complément AEEH ?
Vous devez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la décision de la MDPH. En appel, la procédure est orale et vous devez comparaître à l'audience.
La MDPH peut-elle être dispensée de comparaître en appel ?
Non, sauf si elle a comparu à une première audience pour demander la dispense. Une simple demande par email sans comparution préalable n'est pas valable.
Que se passe-t-il si la MDPH ne se présente pas à l'audience d'appel ?
La cour peut ordonner la réouverture des débats pour permettre à la MDPH de comparaître, comme dans cette affaire.
Quels sont les critères pour obtenir le complément catégorie 2 ?
Le complément catégorie 2 est accordé si l'enfant nécessite des soins ou une aide particulièrement contraignante, justifiant des frais supplémentaires. Une expertise médicale peut être ordonnée.
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