Cour d'appel, chambre 4 sb, 18 juin 2026 — n° 25/03683
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement est-il recevable lorsque l'appelant a sollicité l'aide juridictionnelle après l'expiration de ce délai ?
Principe retenu
Le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse de sécurité sociale. La demande d'aide juridictionnelle formée après l'expiration de ce délai ne suspend pas le délai d'appel. L'appel interjeté hors délai est irrecevable.
Faits clés
- M. [R] a reçu notification du jugement le 8 juillet 2025.
- Le délai d'appel d'un mois expirait le 8 août 2025.
- M. [R] a saisi le bureau d'aide juridictionnelle le 13 août 2025, après expiration du délai.
- L'appel a été interjeté le 18 septembre 2025.
- La notification du jugement mentionnait les formes et délai d'appel.
Articles cités
article 538 du code de procédure civile
article 1441-4 du code de procédure civile
article R. 142-1-A, II, du code de la sécurité sociale
article 946 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4 SB - 18/06/2026 - n° 25/03683
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ?
Le délai est d'un mois à compter de la notification du jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
La demande d'aide juridictionnelle suspend-elle le délai d'appel ?
Non, la demande d'aide juridictionnelle ne suspend le délai d'appel que si elle est présentée avant l'expiration du délai. Dans cette affaire, la demande a été faite après le délai, donc l'appel a été déclaré irrecevable.
Que se passe-t-il si je fais appel après le délai d'un mois ?
L'appel est irrecevable. La cour d'appel le déclare irrecevable sans examiner le fond de l'affaire, comme dans le cas de M. [R].
Puis-je faire appel si j'ai demandé l'aide juridictionnelle après le délai ?
Non, car la demande d'aide juridictionnelle postérieure au délai ne suspend pas le délai d'appel. L'appel interjeté après le délai est irrecevable.
Quels sont les recours contre une décision de la MDPH ?
Les décisions de la MDPH peuvent être contestées devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis en appel devant la cour d'appel dans un délai d'un mois suivant la notification.
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