Cour d'appel, chambre 1 a, 17 juin 2026 — n° 25/03205
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision frappée d'appel est-elle justifiée lorsque l'appelant ne démontre pas l'impossibilité d'exécuter ou l'existence de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- La SARL [I] a été condamnée par jugement du 5 juin 2025 à payer 12.636 euros à la SAS SCHANGELE MULTI SERVICES.
- La SARL [I] a interjeté appel le 25 juillet 2025.
- La SAS SCHANGELE MULTI SERVICES a saisi le conseiller de la mise en état d'une requête en radiation pour inexécution.
- La SARL [I] n'a pas exécuté le jugement et n'a pas consigné les sommes dues.
- La SARL [I] n'a produit aucune preuve comptable de son impossibilité d'exécuter.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 17/06/2026 - n° 25/03205
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour inexécution ?
C'est une mesure procédurale qui permet de retirer une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre une impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
L'intimé doit en faire la demande au conseiller de la mise en état. L'appelant doit justifier de l'exécution ou de la consignation, ou démontrer qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.
L'appelant peut-il invoquer des difficultés financières pour éviter la radiation ?
Oui, mais il doit en apporter la preuve. Dans cette affaire, la SARL [I] n'a produit aucune pièce comptable démontrant son impossibilité d'exécuter, ce qui a conduit à la radiation.
Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?
C'est une situation où l'exécution de la décision causerait un préjudice disproportionné à l'appelant, par exemple en le mettant en faillite. L'appelant doit en rapporter la preuve.
Que se passe-t-il après la radiation du rôle ?
L'affaire est retirée du rôle. Elle peut être rétablie si l'appelant exécute intégralement la décision. Les dépens de l'incident sont à la charge de l'appelant.
L'intimé peut-il obtenir des frais de procédure ?
Oui, le conseiller de la mise en état peut condamner l'appelant à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où 600 euros ont été alloués.
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