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Cour d'appel, chambre 4 a, 26 juin 2026 — n° 25/03193

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les perturbations techniques du réseau e-Barreau constituent-elles un cas de force majeure permettant d'écarter la sanction d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé pour non-respect du délai de l'article 909 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Pour écarter la sanction d'irrecevabilité prévue à l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé doit rapporter la preuve d'une circonstance de force majeure, c'est-à-dire non imputable à son fait et revêtant un caractère insurmontable. Les perturbations techniques du réseau e-Barreau, lorsqu'elles n'empêchent pas totalement l'accès au service (notamment via le portail Avocat), ne constituent pas une force majeure.

Faits clés

  • Les écritures justificatives d'appel ont été notifiées à l'intimée le 27 octobre 2025.
  • Le délai de trois mois de l'article 909 expirait le 27 janvier 2026 à 24 heures.
  • Les conclusions de l'intimée ont été déposées le 29 janvier 2026 à 9h05, soit après l'expiration du délai.
  • L'intimée invoque des perturbations techniques du réseau e-Barreau le 27 janvier 2026.
  • Les messages du CNB indiquent un incident résolu à 10h08 et une maintenance de 11h16 à 11h53, mais précisent que l'avocat pouvait se connecter via le portail Avocat.

Articles cités

article 909 du code de procédure civile article 911 alinéa 3 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 954 in fine du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 26/06/2026 - n° 25/03193

Questions fréquentes

Quel est le délai pour que l'intimé dépose ses conclusions en appel ?
Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
Les problèmes techniques du réseau e-Barreau peuvent-ils justifier un retard de dépôt des conclusions ?
Non, sauf s'ils constituent un cas de force majeure. Dans cette affaire, les perturbations techniques n'ont pas empêché l'accès au service via le portail Avocat, et l'intimée n'a pas prouvé le caractère insurmontable de l'obstacle.
Que se passe-t-il si l'intimé ne respecte pas le délai de l'article 909 ?
Ses conclusions sont déclarées irrecevables et il est également irrecevable à conclure et à produire des pièces autres que celles de première instance. Il est réputé s'approprier les motifs du jugement.
Comment prouver un cas de force majeure pour éviter l'irrecevabilité des conclusions ?
Il faut démontrer une circonstance non imputable à la partie, insurmontable et imprévisible. Par exemple, une panne totale du réseau e-Barreau sans alternative possible, justifiée par des éléments concrets.
L'intimé peut-il contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état ?
Oui, l'ordonnance est susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.
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