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Cour d'appel, chambre 2 a, 18 juin 2026 — n° 25/02644

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Synthèse de la décision

Question juridique

La signification d'une déclaration d'appel à une société domiciliée en Allemagne est-elle valable sans production du formulaire A et de sa traduction, ni du formulaire K, conformément au Règlement (UE) 2020/1784 ?

Principe retenu

La signification d'un acte judiciaire à un destinataire domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne doit être effectuée conformément au Règlement (UE) 2020/1784, qui exige la transmission du formulaire A (demande de signification) dans la langue officielle de l'État requis ou une langue acceptée, et la production du formulaire K (attestation de signification) par les autorités requises. À défaut, la signification est irrégulière et la déclaration d'appel encourt la caducité.

Faits clés

  • Appel interjeté le 20 juin 2025 par la société CHM Architecte et associés
  • Société intimée [Z] [V] [F] [R] domiciliée en Allemagne
  • Signification par commissaire de justice le 9 octobre 2025 sans production du formulaire A ni de sa traduction
  • Absence de formulaire K attestant de la signification par les autorités allemandes
  • Délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel à peine de caducité

Articles cités

article 913-1 du code de procédure civile article 902 du code de procédure civile article 8.2 du Règlement 2020/1784 article 14 du Règlement 2020/1784

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 18/06/2026 - n° 25/02644

Questions fréquentes

Quels sont les formulaires obligatoires pour signifier un acte judiciaire en Allemagne ?
Le Règlement (UE) 2020/1784 impose l'utilisation du formulaire A (demande de signification) et du formulaire K (attestation de signification). Le formulaire A doit être rempli dans la langue officielle de l'État requis (allemand) ou une langue acceptée (anglais).
Que se passe-t-il si je ne produis pas le formulaire A lors d'une signification en Allemagne ?
La signification est irrégulière. Le juge peut enjoindre de régulariser dans un délai, faute de quoi la déclaration d'appel peut être déclarée caduque.
Dois-je traduire les actes à signifier en Allemagne ?
Oui, les actes doivent être traduits en allemand ou en anglais (langues acceptées par l'Allemagne) pour être valablement signifiés.
Qu'est-ce que le formulaire K ?
Le formulaire K est l'attestation de signification remplie par les autorités allemandes, prouvant que l'acte a été notifié au destinataire.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à une partie domiciliée à l'étranger ?
Le délai est d'un mois à compter de l'avis du greffe invitant à signifier, sous peine de caducité de la déclaration d'appel.
Puis-je régulariser une signification irrégulière ?
Oui, le juge peut accorder un délai pour produire les documents manquants (formulaire A, traduction, formulaire K) et ainsi régulariser la procédure.
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