Cour d'appel, chambre 1 a, 17 juin 2026 — n° 25/02596
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets du désistement d'appel sur les incidents en cours et sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et rend sans objet les incidents en cours. L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens et peut être condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimé qui a exposé des frais pour répondre aux incidents.
Faits clés
- Appel interjeté le 24 juin 2025 par la SARL MARYDAV contre un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 4 avril 2025
- Requête de la SARL MARYDAV du 16 septembre 2025 en annulation de l'acte de signification du jugement
- Requête de la SAS GRENKE LOCATION du 16 décembre 2025 en radiation de l'appel pour défaut d'exécution
- Désistement d'appel pur et simple de la SARL MARYDAV le 16 mars 2026
- Demande de la SAS GRENKE LOCATION d'une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Articles cités
article 659 du Code de procédure civile
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 17/06/2026 - n° 25/02596
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et rend sans objet les incidents en cours, comme une demande d'annulation de signification ou une requête en radiation. L'appelant est condamné aux dépens et peut être condamné à payer une indemnité à l'intimé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Puis-je être condamné à payer les frais de l'intimé après un désistement ?
Oui, si l'intimé a exposé des frais irrépétibles pour répondre à vos incidents (par exemple, pour rédiger des conclusions en réponse à une requête en annulation de signification ou pour déposer une requête en radiation), le juge peut vous condamner à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante ou celle qui se désiste à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens (honoraires d'avocat, frais de déplacement, etc.). Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction de l'équité.
Le désistement d'appel met-il fin aux incidents en cours ?
Oui, le désistement d'appel rend sans objet les incidents en cours, comme une requête en annulation de signification ou une demande de radiation. Le juge constate que ces incidents sont devenus sans objet et n'a pas à statuer sur leur bien-fondé.
Dois-je payer les dépens si je me désiste ?
Oui, en principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance d'appel. Cela inclut les frais de greffe, les frais d'huissier, etc. Dans cette affaire, la SARL MARYDAV a été condamnée aux dépens.
Quel est le montant habituel d'une indemnité article 700 ?
Le montant varie selon les circonstances. Dans cette affaire, l'intimé demandait 1 500 euros mais le juge a accordé 700 euros, en tenant compte des frais exposés pour répondre aux incidents. Il n'y a pas de barème fixe.
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