Cour d'appel, chambre 4 a, 26 juin 2026 — n° 25/02592

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions d'intimé transmises par erreur dans une autre instance au sein du même réseau privé virtuel des avocats sont-elles recevables au regard du délai de l'article 909 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'erreur matérielle consistant à transmettre des conclusions d'intimé dans une instance portant un numéro RG différent, mais au sein du même réseau privé virtuel des avocats, n'entraîne pas l'irrecevabilité dès lors que le greffe a bien reçu les écritures avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile.

Faits clés

L'intimée a transmis ses conclusions le 20 novembre 2025, soit dans le délai de trois mois expirant le 3 décembre 2025.
Les conclusions ont été déposées par erreur dans une instance portant le numéro RG 25/2591, alors que l'instance correcte est le RG 25/2592.
L'erreur est qualifiée d'erreur matérielle par le conseiller de la mise en état.
L'appelante n'a pas formulé d'observations sur l'incident.
Le greffe a bien reçu les écritures avant l'expiration du délai.

Articles cités

article 909 du code de procédure civile article 911 alinéa 3 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 26/06/2026 - n° 25/02592

Questions fréquentes

Quel est le délai pour remettre ses conclusions d'intimé en appel ?

L'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine d'irrecevabilité.

Que faire si j'ai déposé mes conclusions dans la mauvaise instance sur le RPVA ?

Vous pouvez solliciter le conseiller de la mise en état pour qu'il écarte l'irrecevabilité en démontrant qu'il s'agit d'une erreur matérielle et que le greffe a bien reçu les écritures avant l'expiration du délai.

L'erreur de numéro RG est-elle considérée comme une force majeure ?

Non, l'erreur de numéro RG n'est pas une force majeure, mais elle peut être qualifiée d'erreur matérielle, ce qui permet au conseiller de la mise en état de déclarer les conclusions recevables si elles ont été déposées dans le délai.

Quels sont les risques si je ne respecte pas le délai de l'article 909 ?

Le non-respect du délai de trois mois entraîne l'irrecevabilité des conclusions d'intimé, relevée d'office par le conseiller de la mise en état.

Puis-je contester une ordonnance du conseiller de la mise en état sur la recevabilité ?

Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

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