Cour d'appel, chambre 2 a, 18 juin 2026 — n° 25/02496

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les parties en matière de frais et d'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par les intimés, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties peuvent convenir que les frais seront compensés.

Faits clés

Appel interjeté par la SCI Konya immobilier le 8 juin 2025
Conclusions conjointes des parties transmises le 12 mai 2026
Demande de désistement d'instance à frais compensés
Acceptation du désistement par les intimés
Décision rendue par le magistrat de la mise en état

Articles cités

article 395 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 18/06/2026 - n° 25/02496

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions conjointes des parties ou par déclaration au greffe. Il doit être accepté par l'intimé pour être parfait, sauf si l'appelant se désiste avant que l'intimé n'ait conclu.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties peuvent convenir de la compensation des frais, comme dans cette affaire où les frais ont été compensés.

Que signifie 'frais compensés' dans un désistement ?

Cela signifie que chaque partie supporte ses propres frais de procédure, sans qu'aucune ne soit condamnée à payer les dépens de l'autre. C'est un accord amiable entre les parties.

L'appelant peut-il se désister sans l'accord de l'intimé ?

Oui, si l'appelant se désiste avant que l'intimé n'ait conclu, le désistement est unilatéral et n'a pas besoin d'être accepté. Sinon, l'acceptation de l'intimé est nécessaire.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 395, 400 et 401 du code de procédure civile concernent le désistement d'appel, et les articles 385 et 398 traitent de l'extinction de l'instance.

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