Cour d'appel, chambre 3 a, 29 juin 2026 — n° 25/02343
Synthèse de la décision
Question juridique
La bonne foi des débiteurs peut-elle être contestée par un créancier dans le cadre d'une procédure de surendettement ?
Principe retenu
La bonne foi est présumée dans le cadre d'une procédure de surendettement. Il appartient au créancier qui conteste la bonne foi du débiteur d'en rapporter la preuve. En l'espèce, la créancière n'a apporté aucun élément établissant que les époux D. auraient contracté des dettes de manière frauduleuse ou auraient aggravé leur endettement de mauvaise foi.
Faits clés
- Les époux D. ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement du Bas-Rhin.
- La commission a déclaré leur demande recevable et a élaboré un plan de désendettement.
- Mme R., créancière, a contesté la bonne foi des époux D. devant le juge des contentieux de la protection.
- Le juge a rejeté la contestation et confirmé la recevabilité de la procédure de surendettement.
- Mme R. a interjeté appel de ce jugement.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3 A - 29/06/2026 - n° 25/02343
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la bonne foi dans le cadre d'une procédure de surendettement ?
La bonne foi est présumée : le débiteur est considéré de bonne foi sauf preuve contraire. Elle implique que le débiteur n'a pas contracté de dettes de manière frauduleuse ou aggravé son endettement intentionnellement.
Un créancier peut-il contester la bonne foi du débiteur ?
Oui, un créancier peut contester la bonne foi du débiteur devant le juge des contentieux de la protection. Il doit apporter des éléments prouvant que le débiteur a agi de mauvaise foi, par exemple en contractant des dettes sans intention de les rembourser.
Que se passe-t-il si la contestation de bonne foi est rejetée ?
Si la contestation est rejetée, la procédure de surendettement se poursuit et le plan de désendettement élaboré par la commission est confirmé. Le créancier peut être condamné aux dépens.
Quels sont les recours possibles contre une décision du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement ?
La décision peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel. L'appel doit être formé dans les délais légaux et peut porter sur la recevabilité, la bonne foi ou les modalités du plan.
Quels éléments peuvent prouver la mauvaise foi d'un débiteur ?
Des éléments tels que des emprunts excessifs sans capacité de remboursement, des dissimulations de revenus ou de biens, des dettes contractées peu avant le dépôt du dossier, ou des comportements frauduleux.
Le juge peut-il vérifier la bonne foi d'office ?
Oui, le juge peut vérifier la bonne foi d'office, même en l'absence de contestation d'un créancier. Il peut demander des justificatifs et apprécier la situation du débiteur.
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