Cour d'appel, chambre 1 a, 17 juin 2026 — n° 25/02257
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de communication entre associés et l'absence de preuve de blocage constituent-ils un juste motif de dissolution judiciaire d'une SCI ?
Principe retenu
La dissolution judiciaire d'une société civile immobilière pour juste motif suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible la poursuite de la vie sociale, telles qu'une mésentente grave ou un blocage dans la gestion. Les simples allégations non étayées par des éléments objectifs (absence aux assemblées, obstruction caractérisée) ne suffisent pas.
Faits clés
- SCI constituée en 2009 entre M. [N] et Mme [A], chacun détenant 50% des parts
- Acquisition d'un bien immobilier en 2011 financé par deux prêts
- Séparation du couple en 2015, M. [N] restant seul dans le logement
- M. [N] invoque des difficultés de communication et un blocage de Mme [A]
- Aucune pièce comptable ni preuve d'absence aux assemblées générales produite
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 17/06/2026 - n° 25/02257
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un juste motif de dissolution judiciaire d'une SCI ?
Un juste motif est une circonstance grave rendant impossible la poursuite de la vie sociale, comme une mésentente paralysant la gestion. Il doit être prouvé par des éléments objectifs (absence aux assemblées, obstruction caractérisée).
Quelles preuves sont nécessaires pour obtenir la dissolution d'une SCI ?
Il faut apporter des preuves concrètes du blocage : procès-verbaux d'assemblées générales, courriers de mise en demeure, attestations de refus de décision, documents comptables montrant l'absence de gestion.
La séparation des associés d'une SCI justifie-t-elle sa dissolution ?
Non, la simple séparation personnelle ne constitue pas un juste motif. Il faut démontrer que cette séparation entraîne un blocage effectif dans la gestion de la société.
Que faire en cas de blocage dans une SCI ?
Vous pouvez tenter une médiation, convoquer une assemblée générale, ou saisir le tribunal pour demander la dissolution judiciaire. Il est essentiel de conserver des preuves du blocage.
Le tribunal peut-il dissoudre une SCI sans preuve de blocage ?
Non, le tribunal ne peut prononcer la dissolution que si le demandeur apporte des preuves suffisantes du juste motif. Les simples allégations ou attestations de complaisance sont insuffisantes.
Quels sont les recours en cas de mésentente dans une SCI ?
Les recours incluent la négociation amiable, la médiation, la cession de parts, ou la demande de dissolution judiciaire. Cette dernière nécessite de prouver un blocage réel et persistant.
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