Cour d'appel, chambre 2 a, 25 juin 2026 — n° 25/02129
Synthèse de la décision
Question juridique
La réinscription d'une affaire radiée pour défaut d'exécution d'un jugement peut-elle être ordonnée lorsque l'exécution n'est pas intégralement réalisée ?
Principe retenu
La réinscription au rôle d'une affaire radiée en application de l'article 524 du code de procédure civile est subordonnée à la justification de l'exécution intégrale de la décision attaquée. L'exécution partielle ou en cours ne suffit pas.
Faits clés
- M. et Mme [W] ont été condamnés par jugement du 8 juillet 2022 à payer 71 961,48 euros à la société Coreco.
- Ils ont interjeté appel le 15 juillet 2022.
- Par ordonnance du 17 mai 2023, l'affaire a été radiée pour défaut d'exécution du jugement.
- Le 16 mai 2025, ils ont sollicité la réinscription en invoquant des saisies sur rémunérations.
- À la date de la demande et à l'audience, ils n'avaient pas intégralement payé les condamnations.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 25/06/2026 - n° 25/02129
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation pour inexécution ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel assorti de l'exécution provisoire.
Comment obtenir la réinscription de l'affaire après radiation ?
Il faut justifier de l'exécution intégrale de la décision attaquée. Une exécution partielle ou en cours (comme des saisies sur salaire) ne suffit pas, comme l'a rappelé la cour dans cette affaire.
Que faire si je ne peux pas payer la totalité des sommes dues ?
Vous devez solliciter un délai de grâce ou un échelonnement auprès du juge de l'exécution, mais la radiation peut être maintenue tant que l'exécution n'est pas complète.
La radiation met-elle fin à l'appel ?
Non, la radiation n'éteint pas l'instance d'appel. Elle suspend la procédure jusqu'à ce que l'exécution soit justifiée. L'affaire peut être réinscrite ultérieurement.
Quels sont les frais à payer en cas de rejet de la demande de réinscription ?
La partie qui succombe (ici M. et Mme [W]) est condamnée aux dépens de l'incident et peut être condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si la société adverse est radiée du RCS ?
La perte de la personnalité morale peut entraîner l'interruption de l'instance, mais dans cette affaire, la cour n'a pas statué sur ce point car la demande de réinscription a été rejetée.
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