Cour d'appel, chambre 2 a, 30 juin 2026 — n° 25/02101

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appelant peut-il s'opposer à la radiation du rôle en invoquant un échéancier de paiement partiel, et l'intervention forcée de l'assureur en appel est-elle recevable en cas de refus de garantie postérieur au jugement ?

Principe retenu

La radiation du rôle pour défaut d'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire peut être écartée si l'appelant justifie d'un commencement d'exécution et d'un échéancier respecté, ou si l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. L'intervention forcée en appel est recevable si elle se heurte à une fin de non-recevoir soulevée après l'ordonnance de clôture et que le refus de garantie de l'assureur constitue un élément nouveau révélé postérieurement au jugement.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire condamnant la SARL Natura Bois à payer 25 000 € à M. et Mme [S]
Appel interjeté par la SARL Natura Bois le 13 mai 2025
Requête en radiation déposée par les intimés le 3 juillet 2025
Mise en place d'un échéancier de paiement par l'appelante à partir de mai 2025
Assignation en intervention forcée de l'assureur MMA par l'appelante après le jugement

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 555 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 30/06/2026 - n° 25/02101

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle en appel ?

La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il justifie de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter.

L'appelant peut-il éviter la radiation en payant partiellement ?

Oui, s'il justifie d'un commencement d'exécution et d'un échéancier respecté, comme dans cette affaire où la société Natura Bois avait mis en place un échéancier de paiement à partir de mai 2025, ce qui a conduit au rejet de la requête en radiation.

Puis-je appeler mon assureur en garantie en appel après le jugement ?

Oui, si le refus de garantie de l'assureur est un élément nouveau révélé après le jugement, comme en l'espèce où le refus de la MMA est intervenu après la décision de première instance, rendant l'intervention forcée recevable.

Quels sont les critères pour qu'une intervention forcée soit recevable en appel ?

L'intervention forcée est recevable si elle se heurte à une fin de non-recevoir soulevée après l'ordonnance de clôture et que l'évolution du litige implique la mise en cause d'un tiers, notamment en cas de révélation d'un élément nouveau postérieur au jugement.

Que se passe-t-il si l'appelant ne respecte pas l'échéancier de paiement ?

L'intimé peut alors demander la radiation du rôle, car le non-respect de l'échéancier constitue un défaut d'exécution justifiant la radiation.

L'assureur peut-il être condamné aux dépens de l'incident ?

Oui, comme dans cette affaire où la société MMA, ayant succombé en sa requête en irrecevabilité, a été condamnée aux dépens de l'incident et à payer 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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