Cour d'appel, chambre 4 a, 26 juin 2026 — n° 25/01829

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant ne mentionne pas dans ses premières conclusions les chefs du dispositif du jugement critiqués, alors que ceux-ci figurent dans la déclaration d'appel ?

Principe retenu

L'appelant n'est pas tenu de répéter dans le dispositif de ses premières conclusions les chefs du jugement critiqués déjà mentionnés dans la déclaration d'appel, dès lors que celle-ci emporte effet dévolutif. L'absence de répétition ne peut donner lieu à caducité.

Faits clés

Monsieur [W] [G] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 27 mars 2025.
La déclaration d'appel du 24 avril 2025 mentionnait les chefs du dispositif critiqués.
Les premières conclusions de l'appelant, remises dans le délai de l'article 908, ne reprenaient pas ces chefs dans leur dispositif.
La société [1] a soulevé la caducité de la déclaration d'appel pour absence d'énonciation des chefs critiqués dans les conclusions.
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 a modifié les règles de procédure d'appel pour assouplir le formalisme.

Articles cités

article 74 du code de procédure civile article 73 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 915-2 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 26/06/2026 - n° 25/01829

Questions fréquentes

Que risque-t-on si on oublie de répéter dans ses conclusions les points du jugement qu'on attaque ?

Selon cette décision, l'absence de répétition des chefs critiqués dans les premières conclusions n'entraîne pas la caducité de la déclaration d'appel, dès lors que ces chefs figurent dans la déclaration d'appel elle-même, qui emporte effet dévolutif.

La déclaration d'appel est-elle caduque si les conclusions ne reprennent pas les chefs critiqués ?

Non, la cour a rejeté la demande de caducité au motif que la déclaration d'appel mentionnait déjà les chefs critiqués et que l'appelant n'est pas tenu de les répéter dans ses conclusions, conformément à l'avis de la Cour de cassation du 20 novembre 2025.

Qu'est-ce que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel ?

L'effet dévolutif est le transfert du litige à la cour d'appel dans les limites fixées par la déclaration d'appel. En l'espèce, la déclaration d'appel mentionnant les chefs critiqués, l'effet dévolutif est opéré sans nécessité de les répéter dans les conclusions.

Comment éviter la caducité de l'appel ?

Pour éviter la caducité, il faut respecter le délai de trois mois de l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe, et s'assurer que la déclaration d'appel mentionne les chefs du dispositif critiqués. Il n'est pas nécessaire de les répéter dans les conclusions.

Le décret de 2023 a-t-il assoupli les règles de procédure d'appel ?

Oui, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 vise à simplifier la procédure d'appel et à réduire les incidents de caducité liés à un formalisme excessif. Cette décision applique cet assouplissement en ne sanctionnant pas l'absence de répétition des chefs critiqués dans les conclusions.

Qu'est-ce qu'un incident de caducité ?

Un incident de caducité est une procédure par laquelle une partie demande à la cour de constater que la déclaration d'appel est caduque, généralement pour non-respect des règles de procédure. En l'espèce, la demande a été rejetée.

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