Cour d'appel, chambre 1 section 2, 25 juin 2026 — n° 25/03937

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel intervenu après la conclusion d'un protocole transactionnel entre les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires (article 400 CPC). Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident (article 401 CPC). Le désistement emporte acquiescement au jugement (article 403 CPC), mais les parties peuvent y renoncer par un protocole transactionnel. En l'espèce, le protocole prévoit que chaque partie renonce au bénéfice du jugement, ce qui rend le désistement effectif sans acquiescement.

Faits clés

M. et Mme [S] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Omer du 27 juin 2025.
Les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel le 16 mars 2026.
Le protocole prévoit que chaque partie renonce au bénéfice du jugement dont appel.
Les appelants ont demandé le constat de leur désistement d'appel.
L'intimé ne s'est pas opposé au désistement et a transmis le protocole à la cour.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 2044 du code civil article 2052 du code civil

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 2 - 25/06/2026 - n° 25/03937

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après avoir signé un accord avec l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel est possible après la conclusion d'un protocole transactionnel. En l'espèce, les appelants se sont désistés après avoir signé un accord avec l'intimé, et la cour a constaté l'extinction de l'instance.

Le désistement d'appel emporte-t-il toujours acquiescement au jugement ?

En principe, oui, selon l'article 403 du code de procédure civile. Cependant, les parties peuvent y renoncer par un protocole transactionnel. Dans cette affaire, le protocole prévoyait que chaque partie renonçait au bénéfice du jugement, ce qui a permis d'éviter l'acquiescement.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. En l'espèce, l'intimé n'a pas formé d'appel incident et n'a pas opposé de réserves, donc son acceptation n'était pas nécessaire.

Quels sont les frais en cas de désistement d'appel après transaction ?

Les frais sont répartis selon l'accord des parties. Dans cette affaire, chaque partie a supporté ses propres frais et dépens conformément au protocole transactionnel.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserve ?

Un désistement sans réserve signifie que l'appelant abandonne son appel sans condition. Dans ce cas, l'acceptation de l'intimé n'est pas requise, sauf appel incident. En l'espèce, le désistement était sans réserve.

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