Cour d'appel, chambre 2 section 2, 25 juin 2026 — n° 25/03639
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est-elle recevable en l'absence de démonstration d'un motif légitime en raison de désordres affectant un camping-car ?
Principe retenu
L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter une mesure d'instruction légalement admissible s'il justifie d'un motif légitime. En l'espèce, les désordres constatés (défaut de capteurs, problème de suspension, non-conformité au poids) constituent un motif légitime justifiant la désignation d'un expert.
Faits clés
- Commande d'un camping-car le 30 août 2022 avec options ajoutées le 9 février 2023
- Prix total de 205 285 euros, poids à vide mentionné de 3 266 kg
- Paiement intégral le 11 août 2023, livraison le 30 août 2023
- Désordres constatés dès septembre 2023 : défaut de capteurs et problème de suspension
- Assignation en référé le 13 septembre et 8 octobre 2024 pour désignation d'expert
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 2 - 25/06/2026 - n° 25/03639
Questions fréquentes
Puis-je demander une expertise judiciaire pour un camping-car défectueux ?
Oui, si vous justifiez d'un motif légitime, comme des désordres constatés (défaut de capteurs, problème de suspension, non-conformité au poids). L'expertise est ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une expertise ?
Un motif légitime est un intérêt sérieux à établir la preuve de faits susceptibles d'influer sur un litige futur. En l'espèce, les désordres affectant le camping-car constituent un motif légitime.
L'acheteur doit-il payer pour l'expertise ?
Oui, l'acheteur qui sollicite l'expertise doit consigner une provision pour la rémunération de l'expert. Dans cette affaire, la consignation est fixée à 3 500 euros.
Quel est le délai pour demander une expertise après livraison ?
Il n'y a pas de délai légal strict, mais il faut agir dans un délai raisonnable. Ici, les désordres ont été constatés dès le mois suivant la livraison (septembre 2023) et l'assignation a été délivrée en septembre 2024, soit un an après.
Que faire si le vendeur refuse de reconnaître les défauts ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire, comme dans cette affaire. L'expertise permettra de déterminer l'origine et l'étendue des désordres.
Le poids à vide du camping-car est erroné, que faire ?
C'est un défaut de conformité. Vous pouvez demander une expertise pour vérifier le poids réel et engager une action en garantie. Dans cette affaire, le poids mentionné était de 3 266 kg, mais des doutes existaient.
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