Cour d'appel, chambre 2 section 2, 18 juin 2026 — n° 25/03610

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une partie peut-elle obtenir une provision en référé pour des factures impayées malgré l'existence d'une contestation sérieuse sur l'exécution du contrat ?

Principe retenu

En référé, le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'existence d'une contestation sérieuse sur l'exécution du contrat ne fait pas nécessairement obstacle à la provision si la créance est certaine, liquide et exigible.

Faits clés

Contrat de distribution, intégration et maintenance de logiciels signé le 28 avril 2021 entre la société [Localité 1] et la société Koméo
La société [Localité 1] se plaint de dysfonctionnements des logiciels
La société Koméo réclame le paiement de factures impayées pour un montant de 63 408,08 euros
La société [Localité 1] a assigné en référé pour obtenir une expertise judiciaire
La société Koméo a demandé reconventionnellement une provision

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article L. 441-10 II du code de commerce article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 25/03610

Questions fréquentes

Puis-je obtenir le paiement de factures impayées en référé ?

Oui, si la créance n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la société Koméo a obtenu une provision de 63 408,08 euros pour des factures impayées, malgré la contestation de la société [Localité 1] sur les dysfonctionnements des logiciels.

Qu'est-ce qu'une obligation non sérieusement contestable ?

C'est une obligation dont l'existence et le montant ne sont pas remis en cause de manière crédible. En l'espèce, la cour a estimé que les factures impayées constituaient une obligation non sérieusement contestable, car la société [Localité 1] ne démontrait pas que les dysfonctionnements justifiaient un refus de paiement.

Le juge des référés peut-il accorder une provision malgré une contestation sur l'exécution du contrat ?

Oui, si la contestation n'est pas sérieuse. Dans cette décision, la cour a accordé une provision à la société Koméo, considérant que les dysfonctionnements allégués par la société [Localité 1] ne rendaient pas la créance sérieusement contestable.

Quels sont les critères pour obtenir une expertise judiciaire en référé ?

Il faut un motif légitime, c'est-à-dire une raison valable de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Ici, la société [Localité 1] a été déboutée de sa demande d'expertise car elle n'a pas démontré un motif légitime.

Puis-je demander des intérêts sur une provision en référé ?

Oui, le juge peut accorder des intérêts au taux contractuel ou légal. Dans cette affaire, la société Koméo a obtenu des intérêts au taux contractuel défini par l'article L. 441-10 II du code de commerce sur la somme de 59 599,40 euros.

Que faire si mon adversaire ne paie pas les factures mais conteste le contrat ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour demander une provision si la créance n'est pas sérieusement contestable. En cas de contestation sérieuse, il faudra engager une procédure au fond. Dans cette affaire, la provision a été accordée malgré la contestation.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.