Cour d'appel, chambre 2 section 2, 18 juin 2026 — n° 25/03520
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en paiement d'honoraires d'architecte intentée plus de cinq ans après l'émission de la facture est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en paiement d'honoraires d'architecte est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, soit en l'espèce la date d'émission de la facture finale.
Faits clés
- Contrat d'architecte signé le 23 novembre 2018
- Facture finale émise le 23 juillet 2019 d'un montant de 23 490,90 euros
- Assignation en paiement intentée le 5 septembre 2024
- Paiement partiel de 8 828,82 euros par un tiers (SCCV DDFN) le 2 janvier 2024
- Action déclarée irrecevable pour prescription par le juge de la mise en état le 10 juin 2025
Articles cités
article 2224 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 25/03520
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour réclamer des honoraires d'architecte ?
Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la date à laquelle le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. En l'espèce, la facture finale a été émise le 23 juillet 2019, et l'assignation a été délivrée le 5 septembre 2024, soit plus de cinq ans après, ce qui a entraîné la prescription.
À partir de quand court le délai de prescription pour une facture d'architecte ?
Le délai court à compter de la date d'émission de la facture, sauf si le contrat prévoit une date d'exigibilité différente. Dans cette affaire, la facture finale a été émise le 23 juillet 2019, et le délai a expiré le 23 juillet 2024.
Le paiement partiel par un tiers interrompt-il la prescription ?
Non, le paiement effectué par un tiers (SCCV DDFN) par erreur n'interrompt pas la prescription à l'égard du débiteur principal (PM3C), car il ne constitue pas une reconnaissance de dette de la part de ce dernier.
Puis-je contester une ordonnance du juge de la mise en état qui déclare mon action prescrite ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de cette ordonnance dans le délai légal. En l'espèce, la société AA a fait appel le 4 juillet 2025, mais la cour d'appel a confirmé l'ordonnance.
Quels sont les recours contre une décision d'irrecevabilité pour prescription ?
Le principal recours est l'appel. Si l'appel est rejeté, la décision devient définitive. Il n'y a pas de possibilité de former un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge de la mise en état confirmée en appel, sauf si elle tranche une question de fond.
La prescription quinquennale s'applique-t-elle aux honoraires d'architecte ?
Oui, l'action en paiement d'honoraires d'architecte est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil, comme l'a rappelé la cour d'appel dans cette affaire.
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