Cour d'appel, chambre 1 section 3, 25 juin 2026 — n° 25/03483

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il compléter la mission d'un expert judiciaire pour inclure l'examen de défauts, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation et les conclusions ?

Principe retenu

Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d'instruction et en préciser la mission. Il peut compléter cette mission pour inclure l'examen des désordres allégués dans les actes de procédure, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la manifestation de la vérité et entrent dans le cadre de la mesure ordonnée.

Faits clés

Le syndicat des copropriétaires a assigné en référé pour obtenir une expertise judiciaire sur des désordres affectant la résidence.
L'ordonnance de référé du 29 octobre 2024 a désigné un expert avec une mission limitée.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel pour obtenir un complément de mission.
L'appelant demandait que l'expert examine les défauts, malfaçons, non-façons et non-conformités allégués dans l'assignation et les conclusions.
Plusieurs constructeurs et assureurs étaient parties à la procédure.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 3 - 25/06/2026 - n° 25/03483

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un complément de mission d'expertise judiciaire ?

Un complément de mission permet d'ajouter des éléments à la mission initiale de l'expert, par exemple pour examiner des désordres supplémentaires allégués dans l'assignation ou les conclusions.

Qui peut demander un complément de mission ?

Toute partie à la procédure peut demander au juge des référés de compléter la mission de l'expert, comme l'a fait le syndicat des copropriétaires dans cette affaire.

Sur quel fondement juridique le juge peut-il compléter la mission ?

Le juge des référés peut compléter la mission sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui permet d'ordonner toute mesure d'instruction utile.

Quels types de désordres peuvent être inclus dans le complément ?

Tous les défauts, malfaçons, non-façons et non-conformités contractuels allégués dans l'assignation et les conclusions peuvent être inclus, comme dans cette décision.

La décision de complément de mission est-elle définitive ?

Non, elle peut faire l'objet d'un appel, comme dans cette affaire où la cour d'appel a infirmé l'ordonnance initiale et statué à nouveau.

Quels sont les frais liés à une demande de complément de mission ?

Les dépens de la procédure d'appel sont à la charge de la partie qui succombe, ici le syndicat des copropriétaires, mais chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

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