Cour d'appel, troisieme chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/03273
Synthèse de la décision
Question juridique
Un propriétaire peut-il obtenir une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour des infiltrations provenant du fonds voisin après des travaux de démolition ?
Principe retenu
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction in futurum dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, les infiltrations constatées et le lien avec les travaux de démolition constituent un motif légitime justifiant l'expertise.
Faits clés
- M. [F] est propriétaire d'un immeuble mitoyen de celui de Mme [Q].
- Mme [Q] a fait démolir l'extension arrière de sa maison pendant le premier confinement de 2020.
- Depuis ces travaux, des infiltrations d'eau affectent la cuisine, le salon et la cave de M. [F].
- Un commissaire de police a constaté les désordres et l'absence d'isolation du mur mitoyen.
- M. [F] a mis en demeure Mme [Q] par courriers des 6 janvier 2024 et 10 février 2024, sans résultat.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 276 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
TROISIEME CHAMBRE - 02/07/2026 - n° 25/03273
Questions fréquentes
Puis-je demander une expertise judiciaire pour des infiltrations venant du voisin ?
Oui, si vous justifiez d'un motif légitime, comme en l'espèce où des infiltrations sont apparues après des travaux de démolition chez le voisin et ont été constatées par un commissaire de police.
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une expertise ?
Un motif légitime est un intérêt sérieux à établir la preuve de faits utiles à un litige futur. Dans cette affaire, le lien entre les travaux de démolition et les infiltrations constitue un motif légitime.
Comment prouver que les travaux du voisin ont causé des dégâts chez moi ?
Il est conseillé de faire constater les désordres par un commissaire de police ou un huissier, et de conserver des preuves comme des photos, courriers de mise en demeure, et témoignages. L'expertise judiciaire permettra ensuite d'établir le lien de causalité.
Quels sont les recours en cas d'infiltrations après des travaux de démolition ?
Vous pouvez d'abord mettre en demeure votre voisin de réaliser les travaux nécessaires. En cas d'échec, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise, puis éventuellement engager une action au fond pour obtenir réparation.
Le juge des référés peut-il ordonner une expertise ?
Oui, le juge des référés peut ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, même en l'absence d'urgence, dès lors qu'il existe un motif légitime.
Quelle est la procédure pour obtenir une expertise in futurum ?
Il faut assigner la partie adverse devant le juge des référés en exposant les faits et en justifiant d'un motif légitime. Le juge rend une ordonnance désignant un expert et fixant une provision à consigner.
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