Cour d'appel, chambre 1 section 2, 18 juin 2026 — n° 25/03226

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le propriétaire d'un fonds voisin peut-il être contraint de retirer un bardage posé sur le mur mitoyen et de remettre en état les poteaux mitoyens endommagés, ainsi que de retirer une clôture fixée sur ces poteaux, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ?

Principe retenu

Le propriétaire qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage en empiétant sur la propriété mitoyenne ou en dégradant des éléments mitoyens peut être condamné sous astreinte à faire cesser le trouble et à réparer les dégradations. La mitoyenneté confère à chaque copropriétaire le droit d'utiliser le mur ou la clôture, mais sans en altérer la substance ni en priver l'autre.

Faits clés

M. [W] a fait édifier une clôture en limite de propriété en septembre 2022.
M. et Mme [K] sont propriétaires de la maison mitoyenne.
Un constat d'huissier du 27 juin 2023 a relevé des épaufrures sur les poteaux en béton mitoyens.
M. [W] a posé un bardage sur le mur pignon des époux [K].
Une conciliation du 2 décembre 2022 avait abouti à un engagement de M. [W] de réparer les poteaux et respecter la mitoyenneté.

Articles cités

article 544 du code civil article 1240 du code civil article 835 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 25/03226

Questions fréquentes

Mon voisin a posé un bardage sur mon mur mitoyen sans mon accord, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir le retrait du bardage sous astreinte, car l'utilisation du mur mitoyen par un copropriétaire ne doit pas en priver l'autre. Dans cette affaire, le juge a ordonné le retrait du bardage sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Puis-je obtenir une astreinte pour forcer mon voisin à réparer des poteaux mitoyens endommagés ?

Oui, si les poteaux sont mitoyens et que votre voisin les a endommagés, vous pouvez demander en référé leur remise en état sous astreinte. Dans cette décision, le juge a condamné le voisin à boucher les épaufrures des poteaux sous astreinte de 100 euros par jour.

Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?

Un trouble anormal de voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage. En l'espèce, l'empiètement sur le mur mitoyen et les dégradations constituent un trouble anormal justifiant une intervention du juge.

Le juge des référés peut-il ordonner la démolition d'une clôture ?

Oui, si la clôture empiète sur la propriété voisine ou est fixée sur des éléments mitoyens sans droit. Dans cette affaire, le juge a ordonné le retrait de la clôture fixée sur les poteaux mitoyens sous astreinte.

Quels sont les délais pour exécuter une ordonnance de référé en matière de mitoyenneté ?

Le juge fixe un délai, souvent deux mois, à compter de la signification de la décision. Passé ce délai, une astreinte court. Ici, le délai était de deux mois pour chaque obligation.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de référé sur la mitoyenneté ?

Oui, l'ordonnance de référé est susceptible d'appel. Dans cette affaire, l'appel a été partiellement réformé : la demande d'abattage d'un arbre a été rejetée, mais les autres mesures ont été confirmées.

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