Cour d'appel, chambre 1 section 3, 25 juin 2026 — n° 25/03112

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une exception de sursis à statuer et enjoint aux parties de conclure au fond est-elle susceptible d'appel immédiat ?

Principe retenu

Les ordonnances du juge de la mise en état qui ne mettent pas fin à l'instance et ne tranchent pas une question de fond ne sont pas susceptibles d'appel immédiat, sauf dans les cas prévus par la loi. L'appel immédiat n'est recevable que si l'ordonnance statue sur une exception de procédure mettant fin à l'instance ou sur un incident mettant fin à l'instance.

Faits clés

Ordonnance du juge de la mise en état du 22 mai 2025 rejetant une exception de sursis à statuer
Ordonnance enjoint aux défendeurs de conclure au fond et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état
Appel interjeté par la SCP Notaparc le 16 juin 2025
Décision rendue par la cour d'appel le 25 juin 2026
Parties : vendeurs (SARL, notaire) et acquéreur (M. [D]) d'un lot immobilier

Articles cités

article 272 du code de procédure civile article 795 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 3 - 25/06/2026 - n° 25/03112

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui rejette une exception de sursis à statuer ?

Non, en principe, une telle ordonnance n'est pas susceptible d'appel immédiat car elle ne met pas fin à l'instance et ne tranche pas une question de fond. L'appel n'est possible qu'avec l'ordonnance finale ou dans les cas prévus par la loi.

Quelles sont les ordonnances du juge de la mise en état susceptibles d'appel immédiat ?

Seules les ordonnances qui mettent fin à l'instance (ex: constatant l'extinction de l'instance) ou qui statuent sur une exception de procédure mettant fin à l'instance (ex: exception d'incompétence) sont susceptibles d'appel immédiat.

Comment contester une décision du juge de la mise en état qui ne met pas fin à l'instance ?

Vous devez attendre le jugement final pour contester cette décision dans le cadre de l'appel du jugement. Vous pouvez également saisir le juge de la mise en état d'une nouvelle demande si les circonstances ont changé.

Qu'est-ce qu'une exception de sursis à statuer ?

C'est une demande visant à suspendre la procédure en attendant la décision d'une autre juridiction ou la survenance d'un événement. Son rejet par le juge de la mise en état ne peut pas faire l'objet d'un appel immédiat.

Que faire si le juge de la mise en état rejette ma demande de sursis à statuer ?

Vous pouvez soit poursuivre la procédure au fond, soit renouveler votre demande ultérieurement si les circonstances le justifient. Vous ne pouvez pas interjeter appel immédiat de cette décision.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.