Cour d'appel, chambre 1 section 3, 25 juin 2026 — n° 25/03109

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une exception de sursis à statuer et enjoint aux parties de conclure au fond est-elle susceptible d'appel immédiat ?

Principe retenu

Les ordonnances du juge de la mise en état qui ne mettent pas fin à l'instance et ne tranchent pas une question de fond ne sont pas susceptibles d'appel immédiat, sauf dans les cas prévus par la loi. L'appel immédiat n'est recevable que si l'ordonnance statue sur une exception de procédure mettant fin à l'instance ou sur un incident mettant fin à l'instance.

Faits clés

Assignation en indemnisation par M. [C] contre plusieurs défendeurs
Ordonnance du juge de la mise en état du 22 mai 2025 rejetant l'exception de sursis à statuer
Ordonnance enjoint aux défendeurs de conclure au fond
Appel interjeté par la SCP Notaparc le 16 juin 2025
L'ordonnance ne met pas fin à l'instance et ne tranche pas le fond

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 3 - 25/06/2026 - n° 25/03109

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui rejette une demande de sursis à statuer ?

Non, une telle ordonnance n'est pas susceptible d'appel immédiat car elle ne met pas fin à l'instance et ne tranche pas une question de fond. L'appel n'est possible qu'avec l'appel du jugement final.

Quelles ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel immédiat ?

Seules les ordonnances qui mettent fin à l'instance ou qui tranchent une exception de procédure mettant fin à l'instance sont susceptibles d'appel immédiat. Les autres ordonnances ne peuvent être contestées qu'avec l'appel du jugement final.

Comment contester une décision du juge de la mise en état qui ne met pas fin à l'instance ?

Vous devez attendre le jugement final pour interjeter appel de l'ordonnance en même temps que du jugement. L'appel immédiat n'est pas recevable.

Quels sont les frais irrépétibles en appel ?

Les frais irrépétibles sont les frais exposés par une partie pour sa défense qui ne sont pas compris dans les dépens. En appel, ils peuvent être alloués sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la SCP Notaparc a été condamnée à payer 500 euros à M. [C] au titre des frais irrépétibles d'appel.

Qu'est-ce qu'une ordonnance du juge de la mise en état mettant fin à l'instance ?

Une ordonnance met fin à l'instance lorsqu'elle statue sur une exception de procédure qui rend l'action irrecevable ou lorsqu'elle constate l'extinction de l'instance. Par exemple, une ordonnance constatant la péremption de l'instance ou rejetant une demande pour défaut de qualité à agir.

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