Cour d'appel, chambre 1 section 3, 25 juin 2026 — n° 25/03105
Synthèse de la décision
Question juridique
L'acquéreur d'un bien immobilier peut-il obtenir l'annulation de la vente pour vice du consentement en raison d'une erreur sur les qualités substantielles du bien, notamment l'absence de permis de construire pour des travaux de rénovation ?
Principe retenu
L'erreur sur les qualités substantielles du bien vendu, telle que l'absence de permis de construire pour des travaux de rénovation, peut constituer un vice du consentement entraînant la nullité de la vente si elle porte sur une qualité déterminante du consentement de l'acquéreur.
Faits clés
- Acquisition d'un loft à aménager avec jouissance d'une loggia et d'un emplacement de stationnement
- Absence de permis de construire pour les travaux de rénovation du loft
- Vente réalisée par acte authentique du 16 avril 2021
- Assignation en indemnisation par l'acquéreur pour divers préjudices
- Appel de l'ordonnance du juge de la mise en état par la SCP Notaparc Notaires
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 3 - 25/06/2026 - n° 25/03105
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice du consentement dans une vente immobilière ?
Le vice du consentement est un défaut de volonté libre et éclairée de l'acquéreur, par exemple en raison d'une erreur sur les qualités substantielles du bien. Dans cette affaire, l'absence de permis de construire pour les travaux de rénovation du loft a été considérée comme une erreur sur une qualité substantielle.
Puis-je annuler une vente immobilière si le vendeur ne m'a pas informé de l'absence de permis de construire ?
Oui, si l'absence de permis de construire porte sur une qualité déterminante de votre consentement, vous pouvez demander la nullité de la vente pour vice du consentement. Dans cette décision, l'acquéreur a obtenu gain de cause sur ce fondement.
Quels sont les recours en cas d'absence de permis de construire pour un loft acheté ?
Vous pouvez intenter une action en nullité de la vente pour vice du consentement ou en responsabilité contractuelle contre le vendeur. Vous pouvez également réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis, comme dans cette affaire où l'acquéreur a demandé indemnisation.
Le notaire est-il responsable en cas de vice du consentement ?
Le notaire peut être tenu responsable s'il a manqué à son devoir de conseil et d'information. Dans cette affaire, la SCP Notaparc Notaires a été condamnée aux dépens et à payer des frais irrépétibles, mais la question de sa responsabilité au fond n'a pas été tranchée dans cette décision.
Quels préjudices puis-je réclamer en cas d'annulation de la vente ?
Vous pouvez réclamer la restitution du prix, les frais d'acquisition, les travaux réalisés, et tout préjudice matériel ou moral. Dans cette affaire, l'acquéreur a demandé indemnisation pour divers préjudices liés à l'absence de permis de construire.
Quel est le délai pour agir en nullité pour vice du consentement ?
L'action en nullité pour vice du consentement se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice. Il est important d'agir rapidement après avoir eu connaissance de l'absence de permis de construire.
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