Cour d'appel, chambre 1 section 3, 2 juillet 2026 — n° 25/02979
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le conseiller de la mise en état peut-il ordonner d'office la radiation d'une affaire pour défaut d'accomplissement des actes de procédure par les parties ?
Principe retenu
Le conseiller de la mise en état peut ordonner d'office la radiation de l'affaire lorsque les avocats des parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, conformément aux articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté le 6 juin 2025 contre un jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 27 mai 2025
- Conclusions d'incident déposées par l'appelant le 21 janvier 2026
- Incident renvoyé à plusieurs reprises (10 février, 28 avril, 23 juin 2026)
- Message de l'avocat de l'appelant le 27 avril 2026 indiquant un désistement ou une radiation
- Absence de toute information communiquée par les parties à l'audience du 23 juin 2026
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 801 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 3 - 02/07/2026 - n° 25/02979
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation est le retrait de l'affaire du rôle de la cour. Elle intervient lorsque les parties n'accomplissent pas les actes de procédure dans les délais impartis. L'affaire peut être rétablie sur demande des parties.
Quand le conseiller de la mise en état peut-il radier une affaire d'office ?
Le conseiller peut radier d'office l'affaire lorsque les avocats des parties s'abstiennent d'accomplir les actes de procédure dans les délais impartis, comme en l'espèce où aucune information n'a été communiquée malgré plusieurs renvois.
Comment rétablir une affaire radiée ?
L'affaire radiée peut être rétablie à la demande des parties, qui doivent alors accomplir les actes de procédure nécessaires et solliciter la réinscription au rôle.
Quelle est la différence entre radiation et désistement ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire pour inaction des parties, tandis que le désistement est un acte volontaire par lequel une partie renonce à son recours. La radiation n'éteint pas l'instance, contrairement au désistement.
Que faire si mon avocat n'accomplit pas les actes de procédure dans les délais ?
Vous pouvez demander à votre avocat d'agir rapidement, ou solliciter un changement d'avocat. Si l'affaire est radiée, vous pouvez demander son rétablissement en accomplissant les actes requis.
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