Cour d'appel, chambre 1 section 2, 18 juin 2026 — n° 25/02871

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus de l'employeur de communiquer des documents confidentiels au CSE dans le cadre d'un projet d'externalisation constitue-t-il un trouble manifestement illicite justifiant la reprise de la procédure d'information-consultation ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner la reprise de la procédure d'information-consultation du CSE que s'il existe un trouble manifestement illicite. Le simple refus de communiquer des documents confidentiels, sans démonstration d'une atteinte grave et immédiate aux droits du CSE, ne constitue pas un tel trouble. Par ailleurs, une demande de dommages et intérêts fondée sur le caractère abusif du recours à la confidentialité est une demande nouvelle irrecevable en appel.

Faits clés

Projet d'externalisation de l'activité logistique 'Quai 30' au profit du groupe ID Logistics à compter du 1er juin 2025
Saisine du CSE le 6 février 2025 pour information-consultation
Avis défavorable du CSE le 4 avril 2025
Refus de l'employeur de communiquer certains documents confidentiels au CSE
Assignation en référé par les syndicats CGT et SUD pour reprise de la procédure et évaluation des risques psycho-sociaux

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 564 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 25/02871

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite dans le cadre d'une procédure d'information-consultation du CSE ?

Un trouble manifestement illicite est une violation grave et immédiate d'une règle de droit, qui justifie une intervention en référé. Dans cette affaire, le simple refus de l'employeur de communiquer des documents confidentiels n'a pas été considéré comme un trouble manifestement illicite, car il n'a pas été démontré qu'il portait une atteinte grave et immédiate aux droits du CSE.

Puis-je demander la reprise de la procédure d'information-consultation si l'employeur refuse de communiquer des documents ?

Non, pas automatiquement. Le juge des référés n'ordonne la reprise que s'il existe un trouble manifestement illicite. Dans cette décision, le refus de communication de documents confidentiels n'a pas été jugé suffisant pour caractériser un tel trouble, car la procédure était déjà achevée et l'avis du CSE avait été rendu.

Une demande de dommages et intérêts pour abus de confidentialité est-elle recevable en appel ?

Non, si elle n'a pas été présentée en première instance. Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts fondée sur le caractère abusif du recours à la confidentialité a été déclarée irrecevable car elle constituait une demande nouvelle en appel, distincte de la demande initiale de reprise de la procédure.

Quels sont les recours possibles contre un refus de l'employeur de communiquer des documents au CSE ?

Le CSE ou les syndicats peuvent saisir le juge des référés pour faire constater un trouble manifestement illicite. Cependant, comme le montre cette décision, le simple refus de communiquer des documents confidentiels ne suffit pas ; il faut démontrer une atteinte grave et immédiate aux droits du CSE.

Les syndicats peuvent-ils agir en justice pour contester une procédure d'information-consultation ?

Oui, les syndicats ont qualité pour agir en justice pour défendre les intérêts collectifs des salariés. Dans cette affaire, les syndicats CGT et SUD ont assigné l'employeur en référé, mais leur demande de reprise de la procédure a été rejetée faute de trouble manifestement illicite.

Qu'est-ce qu'une demande nouvelle en appel et pourquoi est-elle irrecevable ?

Une demande nouvelle en appel est une prétention qui n'a pas été soumise au juge de première instance. Selon l'article 564 du code de procédure civile, elle est irrecevable, sauf exceptions. Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts pour abus de confidentialité, distincte de la demande initiale, a été jugée irrecevable.

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