Cour d'appel, chambre 2 section 2, 25 juin 2026 — n° 25/02851

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé et quelle est la charge des dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé ayant constitué avocat. En l'absence d'accord contraire, les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant qui se désiste.

Faits clés

Appel interjeté le 28 mai 2025 par la SELAS MJS PARTNERS, ès qualités de liquidateur de la société ENTREPRISE VERET
Désistement d'instance notifié par l'appelante le 30 avril 2026
Acceptation du désistement par la SAS Veret Couleurs Haut de France, intimée, le 20 mai 2026
La SARL Entreprise Veret, autre intimée, n'a pas constitué avocat et n'a formé aucune demande
Jugement du tribunal de commerce d'Arras du 19 mars 2025 était attaqué

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 2 - 25/06/2026 - n° 25/02851

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Si l'intimé a accepté le désistement, il est parfait. En l'espèce, l'appelante s'est désistée et l'intimée a accepté, ce qui a mis fin à la procédure.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

En application de l'article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire entre les parties, les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant qui se désiste. Dans cette affaire, l'appelante a été condamnée aux dépens.

L'intimé peut-il refuser mon désistement d'appel ?

Oui, l'intimé peut refuser le désistement s'il a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement, ce qui l'a rendu parfait.

Que faire si l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Si l'intimé n'a pas constitué avocat et n'a formé aucune demande, le désistement est également possible. Dans cette affaire, la SARL Entreprise Veret, défaillante, n'a pas constitué avocat, ce qui n'a pas empêché le désistement.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 400 et suivants, ainsi que l'article 787 du code de procédure civile, régissent le désistement d'appel. L'article 399 traite spécifiquement des dépens.

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