Cour d'appel, troisieme chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/02779

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assureur qui a versé par erreur la totalité du capital décès à un seul bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire peut-il obtenir la restitution du trop-perçu sur le fondement de la répétition de l'indu ?

Principe retenu

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition. L'erreur de l'assureur dans l'exécution de la clause bénéficiaire ne fait pas obstacle à l'action en répétition de l'indu, dès lors que le bénéficiaire n'avait droit qu'à une part du capital.

Faits clés

Contrat collectif de prévoyance souscrit par l'employeur 4AJ auprès de Mutex garantissant le risque décès
Décès de l'assuré [P] [Q] le [Date décès 1] 2020
Clause bénéficiaire désignant quatre bénéficiaires à parts égales, dont Mme [J] [Q]
Versement par Mutex de la totalité du capital décès (50 857,92 €) à Mme [J] [Q]
Mises en demeure des 13 décembre 2023, 12 janvier 2014 et 13 février 2014 restées sans effet

Articles cités

article 1302 du code civil article 2224 du code civil article 699 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

TROISIEME CHAMBRE - 02/07/2026 - n° 25/02779

Questions fréquentes

L'assureur peut-il réclamer le remboursement d'un capital décès versé par erreur à un seul bénéficiaire ?

Oui, l'assureur peut agir en répétition de l'indu pour obtenir la restitution du trop-perçu, même si l'erreur est de son fait. Dans cette affaire, Mutex a versé la totalité du capital à Mme [Q] alors que la clause bénéficiaire prévoyait quatre bénéficiaires à parts égales. La cour a condamné Mme [Q] à rembourser les trois quarts du capital, soit 38 143,44 euros.

Qu'est-ce que la répétition de l'indu ?

La répétition de l'indu est une action en justice permettant à une personne qui a payé une somme qu'elle ne devait pas d'en obtenir le remboursement. En assurance, cela s'applique notamment en cas d'erreur dans le versement d'une prestation. Dans cette décision, l'assureur a obtenu la restitution du trop-perçu versé à un bénéficiaire.

Quels sont les délais pour agir en répétition de l'indu ?

L'action en répétition de l'indu se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce, l'assureur a agi dans le délai, les mises en demeure datant de décembre 2023 et l'assignation d'avril 2024.

L'erreur de l'assureur l'empêche-t-elle de récupérer les sommes versées ?

Non, l'erreur de l'assureur ne fait pas obstacle à l'action en répétition de l'indu. Le bénéficiaire doit restituer ce qu'il a reçu sans droit, même si l'erreur provient de l'assureur. Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement de première instance qui avait débouté l'assureur.

Puis-je être condamné à rembourser des intérêts sur un trop-perçu ?

Oui, le bénéficiaire peut être condamné à payer des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Dans cette décision, Mme [Q] a été condamnée à payer des intérêts à compter du 13 décembre 2023, date de la première mise en demeure.

Que faire si je reçois une demande de remboursement de trop-perçu d'assurance ?

Il est conseillé de vérifier les termes du contrat et la clause bénéficiaire. Si le trop-perçu est avéré, il est préférable de rembourser pour éviter des frais de justice et des intérêts. En cas de contestation, il est possible de saisir le tribunal judiciaire.

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