Cour d'appel, chambre 1 section 1, 25 juin 2026 — n° 25/02752
Synthèse de la décision
Question juridique
L'acquéreur d'un immeuble justifie-t-il d'un motif légitime pour obtenir une mesure d'expertise judiciaire en raison d'un dysfonctionnement allégué du système de chauffage par géothermie et d'un pont thermique ?
Principe retenu
L'article 145 du code de procédure civile subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum à l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un élément crédible et sérieux rendant plausible l'existence d'un litige potentiel. En l'espèce, les éléments produits par l'acquéreur (attestations, factures) sont insuffisamment circonstanciés pour établir un motif légitime, d'autant que l'entretien régulier du système de chauffage jusqu'à la vente démontre un fonctionnement normal.
Faits clés
- Acquisition d'un immeuble par acte authentique du 23 novembre 2023
- Système de chauffage par géothermie
- Allégation de dysfonctionnement et de pont thermique
- Entretien régulier du système jusqu'au 11 septembre 2023
- Clause d'exclusion de la garantie des vices cachés dans l'acte de vente
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 25/02752
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une expertise judiciaire ?
Un motif légitime est un élément crédible et sérieux qui rend plausible l'existence d'un litige potentiel. Dans cette affaire, les attestations et factures produites par l'acquéreur ont été jugées insuffisamment circonstanciées pour établir un motif légitime, d'autant que l'entretien régulier du chauffage jusqu'à la vente démontrait un fonctionnement normal.
Puis-je obtenir une expertise pour un problème de chauffage après l'achat d'une maison ?
Oui, si vous justifiez d'un motif légitime. Cependant, dans cette décision, la demande a été rejetée car les éléments fournis (attestations de température, factures) n'étaient pas assez précis pour écarter des causes banales (fenêtre ouverte, allumage récent) et que l'entretien régulier du système avant la vente contredisait l'existence d'un dysfonctionnement.
Que faire si l'acte de vente contient une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ?
Une telle clause peut limiter les recours de l'acquéreur. Dans cette affaire, l'acquéreur n'a pas pu démontrer un comportement malicieux des vendeurs pour écarter la clause. Il est conseillé de vérifier l'état du bien avant l'achat et de négocier la suppression de cette clause.
Quels documents sont nécessaires pour prouver un défaut de chauffage ?
Il faut des éléments circonstanciés : relevés de température précis, factures d'énergie anormalement élevées, rapports d'entretien, attestations détaillées. Dans cette affaire, les attestations étaient trop vagues et les factures ne permettaient pas d'établir une différence de température autre que sensorielle.
L'entretien régulier du chauffage avant la vente empêche-t-il toute action ?
Pas nécessairement, mais c'est un élément important. Ici, l'entretien régulier jusqu'à quelques semaines avant la vente a été retenu pour écarter la thèse d'un dysfonctionnement, car il démontrait un fonctionnement normal. Cela renforce la position du vendeur.
Quels sont les recours en cas de refus d'expertise judiciaire ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de référé, comme l'a fait l'acquéreur dans cette affaire. Cependant, la cour d'appel a confirmé le refus faute de motif légitime. Vous pouvez également engager une action au fond sur le fondement de la garantie des vices cachés, mais cela nécessite des preuves solides.
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