Cour d'appel, chambre 8 section 2, 18 juin 2026 — n° 25/02466
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles mesures de traitement du surendettement doivent être imposées à une débitrice dont la capacité de remboursement est négative et qui possède un bien immobilier à vendre ?
Principe retenu
Lorsque la capacité de remboursement est négative, la commission peut imposer un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 24 mois, avec un taux d'intérêt réduit à 0%, subordonné à la vente du logement et au déblocage de l'épargne. Le produit de la vente doit désintéresser en priorité les créanciers privilégiés.
Faits clés
- Dettes évaluées à 200 348,65 euros
- Ressources mensuelles de 1 558,84 euros
- Charges mensuelles de 1 765 euros
- Capacité de remboursement négative de 206,16 euros
- Possession d'un logement à vendre
Articles cités
article 945-1 du Code de Procédure Civile
article 805 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 25/02466
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la capacité de remboursement négative ?
La capacité de remboursement négative signifie que vos charges mensuelles dépassent vos ressources, vous ne pouvez donc pas rembourser vos dettes. Dans ce cas, la commission peut imposer un plan avec une mensualité de 0 euro.
Dois-je vendre mon logement pour bénéficier du plan ?
Oui, dans cette décision, la vente du logement au prix du marché est une condition du plan de rééchelonnement des dettes sur 24 mois.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le plan ?
En cas de non-respect, le plan devient caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, et les créanciers peuvent reprendre les poursuites.
Quels créanciers sont prioritaires lors de la vente du logement ?
Les créanciers bénéficiant de privilèges ou sûretés sur le bien (comme les créanciers hypothécaires) doivent être désintéressés en priorité avec le produit de la vente.
Puis-je contester les mesures imposées par la commission ?
Oui, vous pouvez contester les mesures devant le juge des contentieux de la protection, comme l'a fait la débitrice dans cette affaire.
Quelle est la durée du plan de surendettement ?
Dans cette décision, le plan est d'une durée de 24 mois, avec un taux d'intérêt réduit à 0%.
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