Cour d'appel, troisieme chambre, 25 juin 2026 — n° 25/02108

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La banque engage-t-elle sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil envers l'emprunteur qui n'a pas souscrit la garantie perte d'emploi proposée dans le contrat d'assurance emprunteur ?

Principe retenu

La banque, en sa qualité de souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, est tenue d'une obligation d'information et de conseil envers l'emprunteur. Elle doit l'informer des garanties proposées et de leur contenu, et attirer son attention sur l'absence de souscription d'une garantie essentielle. Le manquement à cette obligation cause un préjudice de perte de chance pour l'emprunteur, évalué souverainement par le juge.

Faits clés

Prêt immobilier de 153 736,66 euros accordé le 16 juin 2019 par la Caisse d'épargne à M. [T] et son épouse.
M. [T] a adhéré au contrat d'assurance emprunteur collectif de la CNP proposé par la banque.
M. [T] a été placé en arrêt de travail du 25 octobre 2022 jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 3 janvier 2023.
La garantie perte d'emploi n'avait pas été souscrite par M. [T], ce qui lui a été opposé par l'assureur.
M. [T] a assigné la banque pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

Articles cités

article 1103 du code civil article 1104 du code civil article 1231-1 du code civil article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

TROISIEME CHAMBRE - 25/06/2026 - n° 25/02108

Questions fréquentes

La banque doit-elle m'informer des garanties de l'assurance emprunteur ?

Oui, la banque, en tant que souscripteur du contrat d'assurance de groupe, a une obligation d'information et de conseil. Elle doit vous informer des garanties proposées et de leur contenu, et attirer votre attention sur l'absence de souscription d'une garantie essentielle comme la perte d'emploi.

Que faire si la banque ne m'a pas conseillé de souscrire une garantie perte d'emploi ?

Vous pouvez engager la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil. Dans cette affaire, l'emprunteur a obtenu des dommages et intérêts pour perte de chance, car la banque ne lui avait pas proposé la garantie perte d'emploi.

Qu'est-ce que la perte de chance dans le cadre d'un prêt immobilier ?

La perte de chance est le préjudice subi lorsque vous avez perdu une chance sérieuse de bénéficier d'un avantage, ici la garantie perte d'emploi. Le juge évalue cette chance et accorde des dommages et intérêts proportionnels.

Comment évaluer le préjudice de perte de chance ?

Le juge évalue souverainement la perte de chance en fonction des circonstances. Dans cette affaire, la cour a réduit l'indemnisation de 7 661,16 euros à 1 285 euros, estimant que la chance de bénéficier de la garantie était faible.

Puis-je obtenir réparation si la banque ne m'a pas proposé la garantie perte d'emploi ?

Oui, si vous démontrez que la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour perte de chance. Le montant dépend de la probabilité que vous auriez souscrit la garantie si vous aviez été informé.

Quels sont les recours contre la banque pour défaut d'information sur l'assurance emprunteur ?

Vous pouvez assigner la banque en responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire. Il faut prouver le manquement, le préjudice (perte de chance) et le lien de causalité. Dans cette affaire, l'emprunteur a obtenu gain de cause en appel.

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