Cour d'appel, chambre 8 section 4, 25 juin 2026 — n° 25/01829
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation d'office d'une affaire pour défaut de diligence des parties après le décès de l'appelant est-elle justifiée ?
Principe retenu
En application des articles 381, 383 et 801 du Code de procédure civile, le magistrat de la mise en état peut ordonner d'office la radiation de l'affaire lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de procédure dans les délais impartis, notamment après une ordonnance d'interruption d'instance pour décès.
Faits clés
- Décès de l'appelante Madame [Y] [W] veuve [Q]
- Ordonnance d'interruption d'instance du 12 février 2026
- Délai de deux mois pour régulariser la procédure
- Absence de régularisation par les avocats
- Radiation d'office ordonnée le 25 juin 2026
Articles cités
article 381 du Code de procédure civile
article 383 du Code de procédure civile
article 801 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 25/06/2026 - n° 25/01829
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'appelant décède pendant la procédure ?
L'instance est interrompue par le décès. Le magistrat de la mise en état invite les parties à régulariser la procédure dans un délai imparti (ici deux mois). Si aucune régularisation n'intervient, l'affaire peut être radiée d'office.
Comment régulariser une procédure après le décès d'une partie ?
Il faut que les héritiers ou ayants droit reprennent l'instance en se constituant avocat et en accomplissant les actes de procédure nécessaires dans le délai fixé par l'ordonnance d'interruption.
Qu'est-ce qu'une radiation d'office ?
C'est une mesure par laquelle le magistrat de la mise en état retire l'affaire du rôle général en raison du défaut d'accomplissement des diligences par les parties. L'affaire peut être rétablie ultérieurement sur justification de l'accomplissement des actes manquants.
Puis-je rétablir l'affaire après une radiation ?
Oui, l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Il faut saisir le magistrat de la mise en état d'une demande de rétablissement.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 381, 383 et 801 du Code de procédure civile régissent la radiation d'office pour défaut de diligence et l'interruption d'instance.
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