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Cour d'appel, chambre 1 section 1, 18 juin 2026 — n° 25/01548

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de deux procédures d'appel concernant la même décision ?

Principe retenu

Lorsque deux procédures d'appel concernent la même décision, il y a lieu de les joindre pour une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Deux procédures d'appel ont été inscrites sous les numéros 25/01330 et 25/01548
  • Les deux appels concernent le même jugement rendu le 26 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Arras
  • L'ordonnance de jonction est rendue par le président de chambre chargé de la mise en état
  • La jonction est ordonnée sous le numéro 25/01330

Articles cités

article 907 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 25/01548

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du magistrat chargé de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs procédures d'appel concernant la même décision afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble.
Quels sont les effets de la jonction ?
La jonction entraîne la fusion des procédures en une seule instance, sous un numéro unique. Les actes de procédure et les délais sont communs, et une seule décision sera rendue au fond.
La jonction est-elle automatique ?
Non, la jonction n'est pas automatique. Elle est ordonnée par le magistrat chargé de la mise en état lorsqu'il estime que les procédures concernent la même décision et qu'il y a lieu de les joindre pour une bonne administration de la justice.
Peut-on contester une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Elle peut toutefois être contestée devant le juge de la mise en état ou la cour lors de l'audience.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 907 et 913-3 du code de procédure civile sont visés dans l'ordonnance. L'article 907 renvoie aux pouvoirs du juge de la mise en état, et l'article 913-3 concerne spécifiquement la jonction des instances.
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