Cour d'appel, chambre 8 section 4, 25 juin 2026 — n° 25/01266
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'office d'une affaire en appel en raison du défaut de régularisation de la procédure après le décès d'une partie ?
Principe retenu
En application des articles 381, 383 et 801 du Code de procédure civile, le magistrat de la mise en état peut ordonner d'office la radiation de l'affaire du rôle lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de procédure dans les délais impartis, notamment après une ordonnance d'interruption d'instance pour décès d'une partie et l'invitation à régulariser.
Faits clés
- Décès de l'appelante Madame [A] [J] pendant l'instance d'appel
- Ordonnance d'interruption d'instance du 2 avril 2026 invitant les parties à régulariser dans un délai de deux mois
- Absence de régularisation de la procédure par les avocats
- Radiation d'office ordonnée le 25 juin 2026
Articles cités
article 381 du Code de procédure civile
article 383 du Code de procédure civile
article 801 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 25/06/2026 - n° 25/01266
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une partie décède pendant un appel ?
L'instance est interrompue. Le magistrat de la mise en état invite les parties à régulariser la procédure dans un délai déterminé (ici deux mois). Si aucune régularisation n'est effectuée, l'affaire peut être radiée d'office.
Qu'est-ce qu'une radiation d'office ?
C'est une mesure par laquelle le magistrat retire l'affaire du rôle des affaires en cours, en raison du défaut d'accomplissement des actes de procédure par les parties dans les délais impartis.
Comment reprendre une instance après le décès d'une partie ?
Il faut que les héritiers ou représentants légaux de la partie décédée se manifestent et accomplissent les diligences nécessaires (constitution d'avocat, conclusions, etc.) dans le délai fixé par le magistrat.
Puis-je rétablir mon affaire après une radiation ?
Oui, l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Il faut en faire la demande au magistrat de la mise en état.
Quels sont les délais pour régulariser après une interruption d'instance ?
Le délai est fixé par le magistrat dans son ordonnance d'interruption. En l'espèce, il était de deux mois. Passé ce délai sans régularisation, la radiation peut être ordonnée.
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