Cour d'appel, chambre 1 section 2, 25 juin 2026 — n° 25/00849

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de la mise en état peut-il déclarer irrecevables les conclusions d'une partie en raison de la tardiveté de leur communication, et quelles sont les conséquences procédurales en appel ?

Principe retenu

Le juge de la mise en état peut déclarer irrecevables les conclusions d'une partie si elles sont communiquées tardivement, sans motif légitime. En appel, la cour dispose des mêmes pouvoirs limités à l'appréciation des fins de non-recevoir opposées à l'action. Les dépens d'appel sont mis à la charge de la partie succombante.

Faits clés

La SCCV Euralille a cédé un immeuble à la SCI Eurinvest avec une clause de cession différée de jouissance au 1er juin 2018.
La société Ramery Energies a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille du 19 mars 2024.
Les conclusions de la SCCV Euralille ont été déclarées irrecevables par le juge de la mise en état.
La cour d'appel a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions.
La société Ramery Energies a été condamnée aux dépens d'appel et à payer 3 000 euros à la SCI Eurinvest au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 2 - 25/06/2026 - n° 25/00849

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je communique mes conclusions tardivement ?

Le juge de la mise en état peut déclarer vos conclusions irrecevables si elles sont communiquées tardivement sans motif légitime, comme cela a été le cas pour la SCCV Euralille dans cette affaire.

Le juge de la mise en état peut-il rejeter mes conclusions pour retard ?

Oui, le juge de la mise en état a le pouvoir de déclarer irrecevables les conclusions communiquées tardivement, ce qui a été confirmé en appel dans cette décision.

Comment contester une ordonnance du juge de la mise en état ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance. La cour d'appel dispose des mêmes pouvoirs limités à l'appréciation des fins de non-recevoir, comme l'a fait la cour dans cette affaire en confirmant l'ordonnance.

Quels sont les pouvoirs de la cour d'appel en matière de fins de non-recevoir ?

La cour d'appel peut statuer sur les fins de non-recevoir opposées à l'action, mais ses pouvoirs sont limités à cette appréciation, comme le rappelle l'arrêt.

Puis-je être condamné aux dépens si je perds en appel ?

Oui, la partie succombante est généralement condamnée aux dépens d'appel, comme la société Ramery Energies dans cette affaire.

Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?

L'article 700 permet au juge de condamner une partie à payer à l'autre une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la société Ramery Energies a été condamnée à payer 3 000 euros à la SCI Eurinvest sur ce fondement.

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