Cour d'appel, troisieme chambre, 18 juin 2026 — n° 25/00733
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque est-elle responsable du préjudice subi par un client dont le compte a été débité de chèques falsifiés, et la banque d'encaissement est-elle tenue à garantie ?
Principe retenu
La banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du chèque et peut engager sa responsabilité en cas de falsification. La banque d'encaissement est également responsable si elle n'a pas détecté l'irrégularité. Les deux banques peuvent être condamnées in solidum à réparer le préjudice subi par le client.
Faits clés
- La SCP [I] [B] est titulaire d'un compte à la Banque postale.
- Le 23 juillet 2020, deux chèques totalisant 13 737 euros ont été débités pour le paiement de cotisations à la Cavom.
- La Cavom a indiqué que les cotisations n'avaient pas été payées.
- La SCP a réclamé les copies des chèques et a découvert que l'un des chèques était à l'ordre de 'Sasu CPF' au lieu de la Cavom.
- La SCP a déposé une plainte et formé opposition pour utilisation frauduleuse.
Articles cités
article L131-35 du code monétaire et financier
article 1937 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
TROISIEME CHAMBRE - 18/06/2026 - n° 25/00733
Questions fréquentes
Ma banque est-elle responsable si un chèque falsifié est débité de mon compte ?
Oui, la banque tirée (celle qui tient votre compte) est tenue de vérifier la régularité formelle du chèque. En cas de falsification, elle peut engager sa responsabilité et être condamnée à vous indemniser, comme dans cette affaire où la Banque postale a été condamnée in solidum avec la banque d'encaissement.
Que faire si un chèque a été falsifié et encaissé sur mon compte ?
Vous devez immédiatement former opposition auprès de votre banque et déposer une plainte pénale. Ensuite, vous pouvez assigner votre banque en responsabilité pour obtenir le remboursement des sommes débitées. Dans cette affaire, la SCP a obtenu 13 737 euros d'indemnisation.
La banque d'encaissement est-elle aussi responsable ?
Oui, la banque d'encaissement (celle qui a présenté le chèque au paiement) est également responsable si elle n'a pas détecté l'irrégularité. Dans cette affaire, la Bred Banque Populaire a été condamnée in solidum avec la Banque postale.
Quels sont mes recours contre la banque en cas de chèque falsifié ?
Vous pouvez agir en responsabilité contractuelle contre votre banque sur le fondement de l'article 1937 du code civil et de l'article L131-35 du code monétaire et financier. Vous pouvez également demander la condamnation in solidum de la banque d'encaissement. Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement de première instance et a condamné les deux banques.
Quel est le délai pour agir en cas de falsification de chèque ?
Le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du compte a eu connaissance du débit frauduleux. Il est recommandé d'agir rapidement. Dans cette affaire, l'assignation a été délivrée environ 7 mois après la découverte des faits.
Qu'est-ce que la responsabilité in solidum des banques ?
La responsabilité in solidum signifie que chaque banque peut être condamnée à payer la totalité de l'indemnité, et le client peut se faire rembourser par l'une ou l'autre. Ensuite, les banques peuvent se retourner l'une contre l'autre. Dans cette affaire, la Banque postale et la Bred ont été condamnées in solidum à payer 13 737 euros.
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