Cour d'appel, chambre 2 section 1, 18 juin 2026 — n° 24/05766
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il accorder une provision en l'absence de preuve suffisante de la créance (absence de bons de commande et de livraison) ?
Principe retenu
En référé, la provision ne peut être accordée que si la créance n'est pas sérieusement contestable. L'absence de production de bons de commande ou de livraison par le créancier, malgré des factures et un compte client, constitue une contestation sérieuse empêchant l'octroi d'une provision.
Faits clés
- La société Santolaria réclame le paiement de factures impayées de 2022 à la SASU DK.
- Santolaria produit des factures et un compte client, mais aucun bon de commande ou bon de livraison.
- La SASU DK conteste la matérialité et l'exécution du contrat de vente.
- Deux paiements ont été effectués par la SASU DK en 2025.
- Le compte client édité le 3 juillet 2024 indique un solde à zéro.
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 24/05766
Questions fréquentes
Quelles preuves sont nécessaires pour obtenir une provision en référé ?
Le créancier doit apporter des preuves suffisantes pour établir l'existence de la créance de manière non sérieusement contestable. En l'espèce, la cour a jugé que des factures et un compte client, sans bons de commande ni bons de livraison, ne suffisent pas.
Que faire si mon fournisseur réclame des factures sans preuve de livraison ?
Vous pouvez contester la demande en soulevant l'absence de preuve de l'exécution du contrat. Dans cette affaire, la cour a estimé que l'absence de bons de commande et de livraison constituait une contestation sérieuse.
Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en référé ?
Une contestation sérieuse est une opposition qui n'est pas manifestement infondée et qui rend la créance douteuse. Ici, l'absence de documents attestant de la livraison a été considérée comme une contestation sérieuse.
Puis-je être condamné à payer des factures sans avoir reçu les marchandises ?
Non, si vous contestez sérieusement la réalité de la livraison. La cour a infirmé l'ordonnance de référé car la preuve de la créance n'était pas rapportée avec l'évidence requise.
Quels sont les recours contre une ordonnance de référé provision ?
L'ordonnance peut être frappée d'appel. En l'espèce, la SASU DK a fait appel et a obtenu l'infirmation de l'ordonnance.
Le juge des référés peut-il se baser uniquement sur des factures pour accorder une provision ?
Non, si les factures ne sont pas accompagnées d'autres éléments de preuve (bons de commande, bons de livraison) et que le débiteur conteste, la créance peut être considérée comme sérieusement contestable.
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