Cour d'appel, chambre 2 section 1, 25 juin 2026 — n° 24/05555

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par toutes les parties sur l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par toutes les parties, est parfait et emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais et dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société Lessonia contre un jugement du tribunal de commerce de Lille du 24 septembre 2024
Désistement d'appel de la société Lessonia accepté par l'ensemble des parties
Désistement de l'appel provoqué des sociétés Generali [L] [H] et CZECH Lubricants Logistics LTD
Intervention volontaire des administrateurs judiciaires de la société [T] France
Accord des parties pour que chacune conserve ses frais et dépens

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 24/05555

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'autre partie accepte ?

Le désistement est parfait : il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais et dépens si elles en conviennent ainsi.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté par toutes les parties met fin à l'instance d'appel, la cour se dessaisit et le jugement de première instance devient définitif.

Puis-je me désister de mon appel après l'avoir interjeté ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, à condition que les autres parties l'acceptent. Le désistement est alors parfait.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, chaque partie conserve ses frais et dépens, sauf accord contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune garderait ses frais.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, le désistement d'appel parfait emporte acquiescement au jugement de première instance, ce qui signifie que vous acceptez la décision rendue.

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