Cour d'appel, chambre 2 section 2, 25 juin 2026 — n° 24/04884

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le fournisseur d'épices est-il responsable des dommages causés par le gonflement des boîtes de conserve, alors que les fiches techniques contenaient une clause de non-responsabilité pour l'adéquation des produits à une utilisation particulière ?

Principe retenu

La clause stipulant que le fournisseur ne peut prendre la responsabilité pour l'adéquation de ses produits à une utilisation particulière n'est pas nulle et non avenue. Elle n'exonère pas le fournisseur de sa responsabilité en cas de défaut de conformité ou de vice caché, mais elle limite sa responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation non prévue ou non communiquée. En l'espèce, la société [O] n'a pas démontré que les épices étaient impropres à leur usage normal ou que le fournisseur avait connaissance de l'utilisation spécifique (stérilisation) et des risques associés.

Faits clés

La société [O] a commandé des mélanges d'épices pour la fabrication de sardines en conserve.
Les fiches techniques fournies par la société Raps contenaient une clause de non-responsabilité pour l'adéquation des produits à une utilisation particulière.
Après stérilisation, les boîtes de sardines ont gonflé, entraînant des pertes.
Une expertise judiciaire a conclu que le gonflement était dû à une contamination microbienne des épices, mais sans lien certain avec la stérilisation.
La société [O] n'a pas informé la société Raps de l'utilisation des épices dans un processus de stérilisation.

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 695 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 2 - 25/06/2026 - n° 24/04884

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause de non-responsabilité pour l'adéquation à une utilisation particulière ?

C'est une clause par laquelle le fournisseur indique qu'il ne garantit pas que ses produits conviennent à un usage spécifique non communiqué. Dans cette affaire, la clause figurait sur les fiches techniques des épices et a été jugée valable, car l'acheteur n'avait pas informé le fournisseur de l'utilisation en stérilisation.

Puis-je obtenir réparation si mes conserves gonflent à cause d'épices contaminées ?

Cela dépend. Si vous avez informé le fournisseur de l'utilisation spécifique (stérilisation) et que les épices étaient impropres à cet usage, vous pourriez obtenir réparation. Mais ici, l'acheteur n'a pas communiqué cette information, et la clause de non-responsabilité a été retenue, rejetant sa demande.

Comment contester une clause limitative de responsabilité dans un contrat de fourniture ?

Il faut démontrer que la clause est abusive ou qu'elle contredit une obligation essentielle du contrat. En l'espèce, la cour a estimé que la clause n'était pas nulle car elle ne vidait pas le contrat de sa substance, l'acheteur n'ayant pas prouvé que le fournisseur connaissait l'utilisation particulière.

Quels sont les droits de l'acheteur en cas de défaut de conformité des épices ?

L'acheteur peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés ou du défaut de conformité. Mais il doit prouver que le défaut existait avant la livraison et qu'il n'a pas été informé. Dans cette affaire, l'acheteur n'a pas réussi à prouver que les épices étaient impropres à leur usage normal.

L'expertise judiciaire est-elle nécessaire pour établir la cause du gonflement des conserves ?

Oui, souvent. Ici, une expertise a été ordonnée et a conclu à une contamination microbienne des épices, mais sans lien certain avec la stérilisation. L'expertise a permis d'écarter la responsabilité du fournisseur.

Le paiement des factures sans réserve empêche-t-il de réclamer ultérieurement ?

Pas forcément, mais cela peut être un indice que l'acheteur a accepté les produits. En l'espèce, le paiement est intervenu avant la découverte du problème, ce qui n'a pas empêché l'action, mais a été un élément parmi d'autres pour rejeter la demande.

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