Cour d'appel, troisieme chambre, 18 juin 2026 — n° 24/04174
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque engage-t-elle sa responsabilité contractuelle pour avoir exécuté des chèques et retraits sur un compte joint dont l'un des cotitulaires était sous curatelle, sans vérification de l'autorisation du curateur ?
Principe retenu
Le banquier, tenu d'un devoir de vigilance, engage sa responsabilité contractuelle s'il exécute des opérations bancaires sur un compte joint dont l'un des cotitulaires est sous curatelle sans s'assurer de l'autorisation du curateur, dès lors que les opérations sont manifestement anormales au regard des circonstances.
Faits clés
- Mme [A] [U] épouse [N] était sous curatelle renforcée depuis le 6 avril 2020.
- Entre le 6 mai 2020 et le 26 mai 2021, 18 250 euros ont été débités par chèques et 4 500 euros par retraits d'espèces.
- Les opérations n'ont pas été autorisées par le curateur.
- Les chèques étaient émis au profit de M. [E] [N] et Mme [Q] [P], fils et compagne.
- La banque n'a pas alerté les cotitulaires malgré des anomalies (chèques de montants inhabituels, bénéficiaires non habituels).
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
TROISIEME CHAMBRE - 18/06/2026 - n° 24/04174
Questions fréquentes
La banque est-elle responsable si elle exécute des chèques sur un compte joint sans l'accord du curateur ?
Oui, la banque engage sa responsabilité contractuelle si elle exécute des opérations bancaires sans s'assurer de l'autorisation du curateur, surtout si les opérations sont anormales (montants inhabituels, bénéficiaires non habituels). Dans cette affaire, la banque a été condamnée à rembourser 18 250 euros de chèques et 2 000 euros de préjudice moral.
Quels sont les devoirs de la banque envers un client sous curatelle ?
La banque doit faire preuve d'une vigilance accrue : vérifier que le curateur autorise les opérations, surveiller les anomalies (chèques de montants élevés, bénéficiaires inconnus) et alerter les titulaires du compte. En cas de manquement, elle peut être condamnée à indemniser les préjudices subis.
Puis-je obtenir le remboursement des chèques émis sans autorisation du curateur ?
Oui, si la banque a commis une faute en exécutant ces chèques sans vérification. Dans cette décision, la banque a été condamnée à rembourser la totalité des chèques litigieux (18 250 euros) ainsi que les frais bancaires injustifiés (454,20 euros).
Qu'est-ce qu'une opération anormale pour une banque ?
Une opération anormale est une opération qui sort de l'ordinaire au regard des habitudes du compte : montant inhabituel, bénéficiaire inconnu, fréquence anormale. Ici, les chèques émis au profit du fils et de sa compagne, pour des montants importants, ont été jugés anormaux.
Quel préjudice puis-je réclamer si la banque a manqué à son devoir de vigilance ?
Vous pouvez réclamer le remboursement des sommes indûment débitées, le remboursement des frais bancaires injustifiés, et des dommages et intérêts pour préjudice moral. Dans cette affaire, 2 000 euros ont été accordés pour préjudice moral.
La banque peut-elle refuser de rembourser des retraits non autorisés ?
Non, si la banque a commis une faute. En l'espèce, la banque a été condamnée à rembourser les chèques et retraits, même si les retraits d'espèces (4 500 euros) n'ont pas été remboursés car la cour a estimé que la banque n'avait pas commis de faute pour ceux-ci.
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