Cour d'appel, chambre 1 section 3, 2 juillet 2026 — n° 24/03070
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation d'office d'une affaire pour défaut d'accomplissement des actes de procédure par les avocats est-elle justifiée après interruption d'instance pour décès d'une partie ?
Principe retenu
En application des articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état peut ordonner d'office la radiation de l'affaire lorsque les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de procédure dans les délais impartis, même après une interruption d'instance pour décès d'une partie.
Faits clés
- Décès de l'appelant [E] [K] signalé le 19 janvier 2026
- Ordonnance d'interruption d'instance du 22 janvier 2026
- Renvoi à l'audience du 23 juin 2026 pour reprise d'instance
- Absence d'accomplissement des actes de procédure par les avocats dans les délais
- Radiation d'office ordonnée le 2 juillet 2026
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 801 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 3 - 02/07/2026 - n° 24/03070
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation d'office ?
La radiation d'office est une mesure par laquelle le magistrat de la mise en état retire une affaire du rôle général lorsque les avocats n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis, même après une interruption d'instance.
Comment reprendre une instance après le décès de l'appelant ?
Après le décès de l'appelant, l'instance est interrompue. Les héritiers ou représentants doivent reprendre l'instance en accomplissant les diligences nécessaires dans les délais fixés par le magistrat, faute de quoi l'affaire peut être radiée d'office.
Quels sont les délais pour accomplir les actes de procédure après une interruption d'instance ?
Le magistrat de la mise en état fixe un délai pour la reprise d'instance. En l'espèce, un délai jusqu'au 23 juin 2026 avait été imparti, mais les avocats ne l'ont pas respecté, entraînant la radiation.
L'affaire a été radiée, comment la rétablir ?
Pour rétablir l'affaire, il faut justifier de l'accomplissement des diligences qui ont fait défaut, par exemple en produisant les actes de reprise d'instance ou en régularisant la procédure.
Quels articles du code de procédure civile régissent la radiation ?
Les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile sont applicables. L'article 381 prévoit la radiation pour défaut de diligences, l'article 383 traite du rétablissement, et l'article 801 concerne les pouvoirs du magistrat de la mise en état.
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