Cour d'appel, chambre 2 section 1, 18 juin 2026 — n° 24/02416
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maître d'ouvrage peut-il agir sur le fondement de la responsabilité décennale contre le constructeur après la réception des travaux avec réserves levées ?
Principe retenu
La réception des travaux avec réserves n'exclut pas la mise en œuvre de la garantie décennale pour les désordres non apparents ou réservés, dès lors qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le maître d'ouvrage est recevable à agir sur ce fondement même après la levée des réserves, si les désordres sont de nature décennale.
Faits clés
- Devis accepté le 19 décembre 2015 pour la fourniture et pose de terrains de sport indoor
- Réception des travaux le 4 août 2016 avec réserves sur les terrains de badminton et squash
- Réserves levées le 3 octobre 2016
- Facture de solde de 18 460,20 euros non réglée par le maître d'ouvrage
- Expertise judiciaire ordonnée le 8 juin 2017, rapport déposé le 13 octobre 2022
Articles cités
article 659 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 24/02416
Questions fréquentes
Puis-je agir en garantie décennale après avoir levé les réserves à la réception ?
Oui, la levée des réserves n'empêche pas d'agir en garantie décennale pour des désordres non apparents ou réservés, dès lors qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Dans cette affaire, le maître d'ouvrage a été déclaré recevable à agir sur ce fondement malgré la levée des réserves.
Le constructeur peut-il réclamer le solde du marché malgré des désordres ?
Non, si des désordres de nature décennale sont constatés, le constructeur ne peut pas exiger le paiement du solde. Dans cette décision, la demande en paiement du solde a été rejetée car le maître d'ouvrage était fondé à invoquer la garantie décennale.
Quels sont les délais pour agir en responsabilité décennale après réception ?
L'action en responsabilité décennale doit être intentée dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Dans cette affaire, la réception datait du 4 août 2016, et l'action a été jugée recevable.
Que faire si des désordres apparaissent après la levée des réserves ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une expertise et engager une action en garantie décennale si les désordres sont graves. Dans cette affaire, le maître d'ouvrage a obtenu une expertise judiciaire et a pu agir sur le fondement de la responsabilité décennale.
L'assurance du constructeur couvre-t-elle les désordres décennaux ?
Oui, l'assurance responsabilité décennale du constructeur doit couvrir les désordres de nature décennale. Dans cette affaire, les assureurs (Allianz et MAAF) ont été mis en cause, mais la décision ne précise pas leur condamnation.
Qu'est-ce qu'un désordre décennal ?
Un désordre décennal est un défaut qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Par exemple, des terrains de sport mal posés qui se dégradent rapidement peuvent constituer un désordre décennal.
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