Cour d'appel, chambre 2 section 1, 18 juin 2026 — n° 24/02174
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque est-elle tenue de rembourser les virements effectués depuis le compte de sa cliente à la suite d'une fraude par substitution de carte SIM (SIM swapping) ?
Principe retenu
En application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, la banque est responsable des opérations de paiement non autorisées, sauf si elle prouve que le client a agi frauduleusement ou n'a pas respecté ses obligations de sécurité. En l'espèce, la banque n'a pas démontré de négligence grave de la société PED, et doit donc rembourser les virements frauduleux.
Faits clés
- La société PG Ergo D+ est titulaire d'un compte bancaire auprès de BNP Paribas.
- Son gérant a souscrit un abonnement SFR pour accéder aux services bancaires en ligne.
- En octobre 2021, une fraude par SIM swapping a permis de substituer la carte SIM du gérant.
- Deux virements non autorisés de 11 909 euros ont été réalisés depuis l'espace en ligne.
- La société PED a demandé le remboursement à BNP Paribas, qui a refusé.
Articles cités
article L. 133-18 du code monétaire et financier
articles 1240 et suivants du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 24/02174
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le SIM swapping ?
Le SIM swapping est une fraude où un individu malveillant obtient une nouvelle carte SIM à votre nom auprès de votre opérateur téléphonique, ce qui lui permet de recevoir vos SMS et appels, y compris ceux nécessaires pour valider des opérations bancaires en ligne.
La banque doit-elle rembourser les virements frauduleux en cas de SIM swapping ?
Oui, en principe, la banque doit rembourser les opérations non autorisées en vertu de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, sauf si elle prouve que vous avez commis une négligence grave. Dans cette affaire, la cour d'appel a condamné BNP Paribas à rembourser 11 909 euros à la société PG Ergo D+.
Quels sont les recours contre l'opérateur téléphonique en cas de SIM swapping ?
Vous pouvez engager la responsabilité de l'opérateur sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil pour faute. Cependant, dans cette décision, la cour a confirmé le rejet de la demande contre SFR, estimant que la société PED n'avait pas prouvé de faute de l'opérateur.
Que dois-je faire si je suis victime d'un SIM swapping ?
Contactez immédiatement votre banque pour faire opposition et demander le remboursement, puis déposez plainte auprès des autorités. Conservez toutes les preuves (relevés, échanges avec l'opérateur, etc.). Vous pouvez également saisir le médiateur bancaire.
La banque peut-elle refuser le remboursement en invoquant ma négligence ?
Oui, si la banque prouve que vous avez commis une négligence grave, comme divulguer vos codes ou ne pas sécuriser votre téléphone. Dans cette affaire, la banque n'a pas réussi à prouver la négligence de la société PED, donc le remboursement a été ordonné.
Quel est le fondement juridique de la condamnation de la banque ?
La condamnation repose sur l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, qui prévoit que la banque est responsable des opérations non autorisées, sauf si elle démontre une fraude ou une négligence grave du client.
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