Cour d'appel, chambre 1 section 2, 25 juin 2026 — n° 24/02111
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnité d'occupation due par un occupant sans droit ni titre, et quels délais d'expulsion peuvent être accordés ?
Principe retenu
L'occupant sans droit ni titre d'un logement doit une indemnité d'occupation, dont le montant est fixé en fonction de la valeur locative et des circonstances. Les délais d'expulsion prévus à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution peuvent être supprimés en cas d'occupation illicite, mais si l'occupant a quitté les lieux, la demande de délais devient sans objet.
Faits clés
- M. [S] [X] occupe un appartement appartenant à la SCI [X] sans droit ni titre
- M. [X] est associé de la SCI [X]
- L'occupation a débuté au plus tard le 12 juin 2022
- M. [X] a quitté les lieux le 27 juin 2024
- La SCI [X] a demandé l'expulsion et une indemnité d'occupation
Articles cités
article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 2 - 25/06/2026 - n° 24/02111
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par un occupant sans droit ni titre à titre de compensation pour l'usage du logement. Elle est fixée par le juge en fonction de la valeur locative et des circonstances.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation dans cette affaire ?
Dans cette affaire, l'indemnité a été fixée à 150 euros par mois à compter du 12 avril 2024 jusqu'au 27 juin 2024, date de la reprise effective des lieux, en raison de l'évolution du litige et du départ de l'occupant.
Quels sont les délais d'expulsion prévus par la loi ?
L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit des délais d'expulsion, mais ils peuvent être supprimés en cas d'occupation illicite. En l'espèce, la demande de délais est devenue sans objet car l'occupant a quitté les lieux.
Un associé d'une SCI peut-il occuper un logement sans payer ?
Non, un associé occupant sans droit ni titre doit payer une indemnité d'occupation, comme tout occupant sans titre. Le fait d'être associé ne confère pas un droit d'occupation gratuit.
Que se passe-t-il si l'occupant quitte les lieux avant l'expulsion ?
Si l'occupant quitte les lieux, la demande d'expulsion devient sans objet. L'indemnité d'occupation est due jusqu'à la date de la libération effective des lieux.
Quels sont les recours du propriétaire contre un occupant sans titre ?
Le propriétaire peut saisir le juge pour obtenir l'expulsion et une indemnité d'occupation. Il peut également demander la suppression des délais d'expulsion en cas d'occupation illicite.
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