Cour d'appel, chambre 2 section 1, 2 juillet 2026 — n° 24/01905
Synthèse de la décision
Question juridique
Un jugement du tribunal de commerce qui se prononce sur la recevabilité d'un recours contre une ordonnance du juge-commissaire et ordonne un sursis à statuer est-il un jugement mixte susceptible d'appel immédiat ?
Principe retenu
Un jugement qui statue sur une exception de procédure sans trancher le principal et ordonne un sursis à statuer n'est pas un jugement mixte. Il ne peut être frappé d'appel immédiat que sur autorisation du premier président, conformément à l'article 380 du code de procédure civile.
Faits clés
- La société Ocea a commandé des défenses d'accostage à la société Ocean 3.
- La société Ocean 3 a été placée en redressement judiciaire le 14 mars 2022.
- La société Ocea a été relevée de forclusion par ordonnance du juge-commissaire du 1er juin 2023.
- La société Ocean 3 a formé un recours contre cette ordonnance.
- Le tribunal de commerce a dit le recours recevable et ordonné un sursis à statuer.
Articles cités
article 380 du code de procédure civile
article 544 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 1 - 02/07/2026 - n° 24/01905
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'un jugement qui ordonne un sursis à statuer ?
Non, un jugement qui ordonne un sursis à statuer sans trancher le principal n'est pas un jugement mixte. L'appel immédiat n'est possible qu'avec une autorisation du premier président de la cour d'appel, conformément à l'article 380 du code de procédure civile.
Qu'est-ce qu'un jugement mixte ?
Un jugement mixte est une décision qui tranche une partie du principal et statue en même temps sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Dans cette affaire, le tribunal a seulement statué sur la recevabilité du recours et ordonné un sursis à statuer, sans trancher le fond, donc ce n'est pas un jugement mixte.
Comment contester une ordonnance du juge-commissaire ?
L'ordonnance du juge-commissaire peut être contestée par un recours devant le tribunal de commerce. Dans cette affaire, la société Ocean 3 a formé un recours contre l'ordonnance ayant relevé la société Ocea de la forclusion. Le tribunal a déclaré le recours recevable et a ordonné un sursis à statuer.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision du tribunal de commerce ?
En général, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Toutefois, pour les jugements ordonnant un sursis à statuer, l'appel immédiat n'est possible que sur autorisation du premier président. Sans cette autorisation, l'appel est irrecevable.
Que faire si le tribunal ordonne un sursis à statuer ?
Le sursis à statuer suspend la procédure jusqu'à la survenance d'un événement ou jusqu'à une décision ultérieure. En attendant, les parties doivent se conformer à la décision. L'appel immédiat n'est pas possible sans autorisation du premier président.
L'appel est-il recevable sans autorisation du premier président ?
Non, pour les jugements qui ne tranchent pas le principal et ordonnent un sursis à statuer, l'appel immédiat nécessite une autorisation du premier président de la cour d'appel. À défaut, l'appel est irrecevable, comme dans cette affaire.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
