Cour d'appel, chambre 8 section 1, 25 juin 2026 — n° 24/01413
Synthèse de la décision
Question juridique
La remise d'un chèque non encaissé et l'absence d'écrit suffisent-elles à prouver l'existence d'un prêt d'argent entre particuliers ?
Principe retenu
La preuve d'un prêt d'argent entre particuliers doit être rapportée par écrit, sauf impossibilité morale ou matérielle. Un chèque non encaissé ne constitue pas une preuve suffisante de la remise des fonds. En l'absence de reconnaissance de dette ou d'obligation de remboursement, la demande en paiement est rejetée.
Faits clés
- Mme [Z] a émis un chèque de 10 000 euros à l'ordre de Mme [E]
- Le chèque n'a pas été encaissé
- Aucun écrit constatant le prêt n'a été produit
- Les parties étaient liées par des liens affectifs
- Mme [E] n'a pas comparu en première instance
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 24/01413
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un prêt d'argent entre particuliers ?
Un prêt d'argent entre particuliers est un contrat par lequel une personne (le prêteur) remet une somme d'argent à une autre (l'emprunteur) qui s'engage à la restituer. Pour être valable, il doit être prouvé par écrit, sauf impossibilité morale ou matérielle.
Un chèque non encaissé prouve-t-il un prêt ?
Non, un chèque non encaissé ne prouve pas la remise des fonds. Dans cette affaire, la cour a jugé que la simple émission d'un chèque sans encaissement ne suffit pas à établir la réalité du prêt.
Que faire si je n'ai pas de reconnaissance de dette écrite ?
En l'absence d'écrit, vous devez prouver une impossibilité morale ou matérielle d'en obtenir un. Par exemple, des liens affectifs forts peuvent constituer une impossibilité morale. Sinon, vous pouvez utiliser d'autres éléments comme des témoignages ou des correspondances.
Quels sont les moyens de preuve admis pour un prêt familial ?
Pour un prêt familial, la preuve peut être rapportée par tout moyen si l'emprunteur ne conteste pas sérieusement la dette. Mais en cas de contestation, un écrit est nécessaire, sauf impossibilité morale. Les chèques, virements ou témoignages peuvent être insuffisants.
Qu'est-ce que l'impossibilité morale de se procurer un écrit ?
L'impossibilité morale est une situation où, en raison de la nature des relations entre les parties (liens familiaux, affectifs, de confiance), il n'est pas raisonnable d'exiger un écrit. Dans cette affaire, les liens affectifs entre les parties ont été retenus comme impossibilité morale.
La cour d'appel peut-elle infirmer un jugement sur la preuve du prêt ?
Oui, la cour d'appel peut infirmer un jugement si elle estime que les éléments de preuve sont suffisants ou insuffisants. Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement de première instance et a condamné l'emprunteur au remboursement.
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