Cour d'appel, chambre 1 section 3, 2 juillet 2026 — n° 24/01352
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de préemption de la SAFER est-elle valable lorsqu'elle ne précise pas l'objectif légal poursuivi dans sa notification ?
Principe retenu
La décision de préemption de la SAFER doit mentionner l'objectif poursuivi parmi ceux énumérés à l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. L'absence de cette mention n'entraîne pas la nullité si l'objectif peut être déduit des circonstances ou si la SAFER le précise ultérieurement dans le cadre du contrôle de légalité.
Faits clés
- Compromis de vente du 2 mai 2022 portant sur un corps de ferme et des parcelles agricoles pour 800 000 euros
- Notification de la déclaration d'intention d'aliéner à la SAFER le 30 mai 2022
- Décision de préemption de la SAFER notifiée les 25 et 27 juillet 2022 sans mention explicite de l'objectif légal
- Assignation des acquéreurs évincés en nullité de la préemption le 26 janvier 2023
- Jugement de première instance annulant la préemption pour défaut de motivation
Articles cités
article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 3 - 02/07/2026 - n° 24/01352
Questions fréquentes
La SAFER doit-elle motiver sa décision de préemption ?
Oui, la décision de préemption doit viser l'un des objectifs légaux prévus à l'article L. 143-2 du code rural, mais l'absence de mention expresse dans la notification n'entraîne pas automatiquement la nullité si l'objectif peut être déduit des circonstances ou précisé ultérieurement.
Que faire si la SAFER ne précise pas l'objectif de sa préemption ?
Vous pouvez contester la décision en justice, mais la cour d'appel a jugé que l'absence de mention dans la notification n'est pas nécessairement fatale si la SAFER démontre ultérieurement que l'opération poursuit un objectif légal.
Quels sont les objectifs légaux de la SAFER pour préempter ?
Les objectifs sont énumérés à l'article L. 143-2 du code rural : installation d'agriculteurs, agrandissement d'exploitations, protection de l'environnement, etc. Dans cette affaire, la SAFER visait l'installation d'un agriculteur.
Puis-je contester une préemption SAFER ?
Oui, vous pouvez assigner la SAFER en nullité devant le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, les acquéreurs évincés ont contesté, mais leur demande a été rejetée en appel car la préemption était valable.
Quel est le délai pour contester une décision de préemption ?
Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision de préemption, selon les règles du contentieux administratif. Dans cette affaire, l'assignation a été délivrée dans les délais.
La SAFER peut-elle préempter sans indiquer le but ?
Non, la décision doit être motivée, mais l'absence de mention dans la notification initiale peut être régularisée si l'objectif est identifiable. La cour a estimé que la SAFER avait suffisamment justifié son action.
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